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Guide des droits et des démarches administratives

Installation dans ou autour d'un marché d'intérêt national (MIN) ou marché de gros 
Fiche pratique

Un marché d’intérêt national (MIN) est un marché de gros réservé aux opérateurs professionnels (producteurs, importateurs, restaurateurs, grossistes et commerçants détaillants). Les MIN offrent des services de gestion collective des ventes des produits agricoles, alimentaires et horticoles. L'implantation des grossistes et producteurs, au sein du MIN ou à l'intérieur du périmètre de référence qui l'entoure, est réglementée et doit faire l'objet d'une autorisation.

Les MIN sont des services publics dont la mission est de permettre l'approvisionnement des commerces de proximité et des prestataires de service (restaurants notamment) ainsi que l'organisation et la sécurisation des circuits de distribution des produits agricoles et alimentaires dans un secteur concurrentiel.

Les collectivités (département, région ou État) à l'origine du MIN peuvent le gérer elles-mêmes (gestion en régie) ou en déléguer la gestion à une personne privée ou publique, par exemple une société d'économie mixte.

Le classement d'un marché de produits agricoles et alimentaires en tant que MIN, ou sa création ex nihilo, doit faire l'objet d'un décret. Il existe aujourd'hui 19 MIN.

Ils peuvent être installés :

  • sur le domaine public de l'État ou d'une collectivité territoriale ;

  • sur le domaine privé du MIN ;

  • dans une propriété privée, à la condition que le bail couvre la durée de la concession du gestionnaire.

Le marché est clos et son accès restreint aux professionnels autorisés : vendeurs professionnels en gros, courtiers, producteurs (autorisés à ne vendre que leur propre production), acheteurs professionnels.

Les vendeurs et courtiers doivent obligatoirement être immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou détenir une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant le caractère professionnel de leur activité.

Les usagers d'un MIN doivent s'acquitter de contributions perçues par son gestionnaire :

  • redevance pour les titulaires d'une autorisation d'occupation d'un emplacement au sein du MIN (vendeurs, courtiers, producteurs par exemple) ;

  • droit d'entrée pour les acheteurs.

Pour obtenir l'autorisation d'occuper, de façon exclusive ou non, un emplacement dans l'enceinte d'un MIN, le commerçant ou le producteur doit s'adresser au gestionnaire du MIN.

L'autorisation d'occupation impose au bénéficiaire l'obligation d'exploiter sous sa responsabilité personnelle.

Le titulaire d'une autorisation d'occupation exclusive peut, lorsqu'il exerce son activité sur le marché depuis au moins 3 ans, présenter au gestionnaire un successeur auquel sont transmis ses droits et ses obligations.

En cas de décès du titulaire, le même droit de présentation revient à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux.

Un MIN peut être entouré d'un périmètre de référence, d'une durée maximum de 30 ans, dans lequel la création d'une activité de commerce de gros est interdite.

Les projets d'implantation, de transformation ou d'extension de locaux de plus de 1 000 m² destinés à la vente en gros de produits agroalimentaires dans le périmètre de référence d'un MIN, sont soumis à une autorisation de la préfecture.

Cette autorisation ne peut être refusée lorsque le MIN ne dispose pas sur son emprise des surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée.

L'autorisation préfectorale n'est pas requise pour les locaux des producteurs dont les produits proviennent d'exploitations situées à l'intérieur du périmètre de référence du MIN.

Modifié le 15/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
source www.service-public.fr

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7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

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Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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