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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLitiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire une réclamation auprès de cette administration. Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.
Rubriques
- Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Voir aussi
- Agir en justice contre l'administration [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Litiges avec la Sécurité sociale [Social - Santé]
- Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) [Argent - Impôts - Consommation]
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Pour en savoir plus
- Site du Défenseur des droitsDéfenseur des droits
Modifié le 20/04/2020
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mairie du Cendre
7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE
63670 LE CENDRE
04 73 77 51 00
Horaires d’ouverture au public
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
