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Distribution de masques durant l'été

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Réouverture de l'aire de jeux 1, 2, 3 Pandières

Après une période de travaux, l'aire de jeux 1, 2,3 Pandières rouvre ses portes, avec une superficie doublée et cinq nouvelles structures multi-activités. Les aventurie...

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Guide des droits et des démarches administratives

Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
Question-réponse

Les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et seulement pour le paiement de certaines créances.

Dette alimentaire

Certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de dettes alimentaires liées à l'entretien des enfants (par exemple : frais de cantine scolaire) :

  • Allocation de base et prestation partagée d'éducation de l'enfant

  • Allocations familiales

  • Complément familial

  • Allocation de rentrée scolaire (ARS)

  • Allocation de soutien familial (ASF)

Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé en fonction des revenus et des charges de la famille.

Frais liés à la famille

Certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement des charges liées à l'entretien des enfants (par exemple : frais d'hospitalisation d'un enfant) :

  • Allocation de base et prestation partagée d'éducation de l'enfant

  • Allocations familiales

  • Complément familial

  • Allocation de rentrée scolaire (ARS)

  • Allocation de soutien familial (ASF)

Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé en fonction des revenus et des charges de la famille.

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) peut être saisie en cas de non-paiement des frais entraînés par les soins, l'hébergement et la formation de l'enfant handicapé accueilli dans un organisme spécialisé.

À sa demande, l'établissement spécialisé peut recevoir directement cette prestation.

Allocation indue

Si des prestations familiales sont versées à l'allocataire à cause d'une fraude ou d'une fausse déclaration, la Caf (ou la MSA) peut récupérer cette somme sur les versements à venir des prestations familiales qui lui sont dues.

À défaut, la retenue peut être faite sur les versements à venir de l'allocation de logement sociale (ALS), l'aide personnalisée au logement (APL), ...

Modifié le 25/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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