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Guide des droits et des démarches administratives

Évaluation professionnelle dans la fonction publique territoriale
Fiche pratique

Évaluation de la valeur professionnelle des agents publics - 19.08.2019

L'article 27 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit, dans les 3 fonctions publiques, des modifications des conditions d’évaluation de la valeur professionnelle des agents publics.

Ces mesures s'appliqueront aux entretiens professionnels effectués en 2021 au titre de l'année 2020.

Cette page sera mise à jour lors de cette entrée en vigueur.

Dans l'attente, les informations présentées ci-dessous restent valables.

L'appréciation de la valeur professionnelle des agents est fondée sur un entretien professionnel annuel. L'entretien donne lieu à un compte-rendu auquel l'agent peut apporter des observations et dont il peut demander la révision. L'entretien professionnel est pris en compte pour l'avancement et la promotion interne des fonctionnaires et la réévaluation de la rémunération des agents non titulaires en CDI ou en CDD de plus d'un an.

Fonctionnaire

Le fonctionnaire titulaire bénéficie d'un entretien professionnel annuel.

Le fonctionnaire doit justifier d'une durée de présence effective suffisante au cours de l'année pour permettre à son supérieur hiérarchique direct d'apprécier sa valeur professionnelle. Cette durée est appréciée au cas par cas. Elle peut notamment varier selon la nature des fonctions exercées.

L'entretien professionnel est un moment d'échange entre le fonctionnaire et son supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante. Il porte principalement sur :

  • les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire au regard des objectifs assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service,

  • les objectifs assignés pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels,

  • sa manière de servir,

  • les acquis de son expérience professionnelle,

  • ses besoins de formation,

  • ses qualités d'encadrement s'il y a lieu,

  • ses perspectives d'évolution professionnelle.

Les perspectives d'accès au grade supérieur sont également abordées au cours de l'entretien et font l'objet d'une appréciation particulière du supérieur hiérarchique :

  • lorsque le fonctionnaire a atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l'année, le dernier échelon de son grade,

  • et lorsqu'il n'a pas accédé à ce grade par avancement de grade ou suite à un concours ou une promotion interne.

Cette appréciation est communiquée à la CAP.

Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, à l'issue de l'entretien, dépendent de la nature de ses tâches et de son niveau de responsabilité. Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur :

  • les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire et la réalisation de ses objectifs,

  • ses compétences professionnelles et techniques,

  • ses qualités relationnelles,

  • sa capacité d'encadrement ou d'expertise ou, s'il y a lieu, sa capacité à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.

Le fonctionnaire est informé de la date de l'entretien au moins 8 jours à l'avance. La convocation est accompagnée de sa fiche de poste et d'un exemplaire de la fiche d'entretien servant de base au compte rendu.

Le supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien. Dans les 15 jours suivant l'entretien, ce compte rendu est notifié au fonctionnaire qui :

  • peut y apporter des observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté,

  • le signe pour attester qu'il en a pris connaissance,

  • et le renvoie à son supérieur hiérarchique.

Le compte-rendu est ensuite :

  • visé par l'autorité territoriale,

  • versé au dossier du fonctionnaire,

  • communiqué au fonctionnaire.

Le fonctionnaire peut demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel à l'autorité territoriale dans les 15 jours francs suivant sa notification.

L'autorité territoriale a 15 jours pour répondre à partir de la date de réception de la demande de révision.

En cas de réponse défavorable, le fonctionnaire peut saisir la CAP dans le mois suivant la notification de la réponse.

Après avis de la CAP, l'autorité territoriale communique au fonctionnaire le compte-rendu définitif de l'entretien et le verse à son dossier.

Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Les comptes-rendus d'entretiens professionnels font partie des éléments pris en compte pour préparer les tableaux d'avancement de grade et les listes d'aptitude à la promotion interne.

Agent non titulaire

Les agents contractuels en CDI et les agents contractuels en CDD de plus d'un an bénéficient d'un entretien professionnel annuel.

L'agent doit justifier d'une durée de présence effective suffisante au cours de l'année pour permettre à son supérieur hiérarchique direct d'apprécier sa valeur professionnelle. Cette durée est appréciée au cas par cas. Elle peut notamment varier selon la nature des fonctions exercées.

L'entretien professionnel est un moment d'échange entre l'agent et son supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante. Il porte principalement sur :

  • les résultats professionnels obtenus par l'agent au regard des objectifs assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service,

  • les objectifs assignés pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels,

  • sa manière de servir,

  • les acquis de son expérience professionnelle,

  • ses besoins de formation,

  • ses capacités d'encadrement s'il y a lieu,

  • ses perspectives d'évolution professionnelle.

Les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée, à l'issue de l'entretien, dépendent de la nature de ses tâches et de son niveau de responsabilité. Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur :

  • les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation de ses objectifs ;

  • ses compétences professionnelles et techniques,

  • ses qualités relationnelles,

  • sa capacité d'encadrement ou d'expertise ou, s'il y a lieu, sa capacité à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.

L'agent est informé de la date de l'entretien au moins 8 jours à l'avance. La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'agent et d'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte rendu.

Le supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien. Dans les 15 jours suivant l'entretien, ce compte rendu est notifié à l'agent qui :

  • peut y apporter des observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté,

  • le signe pour attester qu'il en a pris connaissance,

  • et le renvoie à son supérieur hiérarchique.

Le compte rendu est ensuite :

  • visé par l'autorité territoriale,

  • versé au dossier de l'agent,

  • notifié à l'agent.

L'agent peut demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel à l'autorité territoriale dans les 15 jours francs suivant sa notification.

L'autorité territoriale a 15 jours francs pour répondre à partir de la date de réception de la demande de révision.

En cas de réponse défavorable, l'agent peut saisir la CCP dans le mois suivant la notification de la réponse.

Après avis de la commission, l'autorité territoriale communique à l'agent le compte-rendu définitif de l'entretien et le verse à son dossier.

Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Les comptes rendus d'entretiens professionnels font partie des éléments pris en compte lors de la réévaluation de la rémunération prévue au moins tous les 3 ans pour :

  • les agents en CDI,

  • et les agents en CDD pendant plus de 3 ans auprès de la même administration employeur.

Modifié le 09/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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