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GARE : en raison des travaux, l'accès au parking sud côté gare sera fermé du 14/10 au 04/11. Stationnement possible côté nord parking impasse des fleurs.

Festival Juste pour Deux Mains

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ACM d'automne : inscriptions à partir du 30/09

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Information aux riverains pour travaux gênants

Vous trouverez ci-joint la liste des travaux à venir sur la commune, pouvant entrainer des perturbations (stationnement, circulation, coupures d'électricité ou d'eau......

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Guide des droits et des démarches administratives

Injure
Fiche pratique

L'injure est punie par la loi. L'injure peut être privée ou publique. Elle peut aussi avoir un caractère raciste, sexiste ou homophobe. Les sanctions pénales tiennent compte de ces différents éléments. L'injure publique relève d'une procédure spécifique qui permet de la réprimer tout en préservant la liberté d'expression.

Une injure est une parole, un écrit, une expression quelconque de la pensée adressés à une personne dans l'intention de la blesser ou de l'offenser.

Injure publique

L'injure publique est une injure pouvant être entendue ou lue par un public. Les personnes susceptibles d'être témoins de l'injure peuvent ne pas être liées par une communauté d'intérêt. C'est le cas des injures prononcées en pleine rue, entre automobilistes par exemple, publiées dans un journal ou sur un site internet.

Les propos tenus sur un réseau social peuvent aussi être considérés comme une injure publique. Selon le verrouillage choisi par le détenteur du compte, les propos tenus peuvent être accessibles à tout internaute ou à un cercle plus ou moins restreint d'amis. Si les propos tenus sont diffusés sur un compte accessible à tous, l'injure est une injure publique.

Le fait qu'une injure ait été prononcée dans un lieu fermé n'en fait pas forcément une injure non publique. Ainsi, une injure criée dans une cour d'immeuble, parce qu'elle peut être entendue par tous les occupants (qui ne se connaissent pas forcément) et leurs invités, est une injure publique.

Injure non publique

L'injure non publique est celle qui est :

  • soit adressée par son auteur à sa victime sans qu'aucune tierce personne ne soit présente (par exemple, dans un SMS),

  • soit prononcée par son auteur devant un cercle restreint de personnes partageant les mêmes intérêts, en la présence ou en l'absence de la victime. Si les membres de ce cercle restreint sont tous liés par un même élément, qui peut être la relation professionnelle ou familiale, ils ne sont pas considérés comme des tiers par rapport à l'auteur de l'injure et à la victime. Par exemple, les injures entre conjoints au domicile familial, ou celles prononcées lors d'un comité d'entreprise ne sont pas publiques, car prononcées devant un nombre restreint de personnes appartenant à une même instance.

Dans certains cas, les injures prononcées sur un réseau social peuvent être considérées comme non publiques. Si l'injure a été diffusée sur un compte accessible uniquement à un nombre restreint d'amis sélectionnés par l'auteur des propos, il s'agit d'une injure non publique.

Délai de prescription

Vous pouvez porter dans un délai limité après les faits. Ce délai démarre avec la 1ère publication des propos ou leur prononciation orale. Le délai de prescription dépend de la nature des injures.

Délai de prescription selon le type d'injure

Type d'injure

Délai de prescription

Raciste

1 an

Sexiste

1 an

Homophobe

1 an

Portant atteinte aux personnes handicapées

1 an

Autres cas

3 mois

Procédure

La procédure à utiliser diffère selon que vous connaissez ou non l'auteur de l'injure.

La personne visée par la plainte doit être l'auteur des propos insultants.

Toutefois, si les propos ont été diffusés sur un média (journal, site internet, radio...), c'est le directeur de la publication qui est considéré comme auteur principal, parce qu'il est le responsable du média. L'auteur des propos incriminé, s'il est différent du directeur de publication, sera poursuivi comme complice. Tout journal doit indiquer le nom de son directeur de publication. Cette règle s'applique également aux sites internet professionnels, mais pas aux blogs personnels amateurs.

Vous ne pouvez poursuivre qu'une personne physique et non une personne morale (un syndicat, une entreprise...). Et ce, même si la publication visée est éditée au nom de l'entreprise ou du syndicat.

Si l'injure a été prononcée sur un site internet, vous devez poursuivre d'abord l'auteur des propos et non l'hébergeur du site.

Vous pouvez saisir directement le tribunal avec une citation directe. Pour utiliser cette procédure, vous devez connaître les coordonnées de la personne visée.

Dans ce cas, vous devez alors recueillir les preuves vous-même. Toute preuve est admise par le tribunal : capture d'écran, enregistrement audio....

La citation doit indiquer quels sont exactement les propos visés et de quelle infraction ils relèvent. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Il ne suffit pas de poursuivre pour un article entier de blog, la citation doit indiquer quels passages précis relèvent de l'injure publique et lesquels relèvent de la diffamation, et faire la démonstration juridique de l'infraction alléguée.

Le tribunal ne peut pas faire cette démonstration à la place du plaignant, sauf dans les cas d'injure raciale, religieuse, sexiste, ou homophobe. Ainsi, en dehors de ces hypothèses, si la citation n'est pas assez précise ou s'il s'avère que le motif de la plainte a été mal choisi, la victime perdra son procès.

La justice peut également rédiger elle-même les poursuites contre l'auteur des faits. Dans ce cas, vous devez porter plainte via une plainte simple,ou une plainte avec constitution de partie civile.

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Commissariat ou Gendarmerie

Site internet

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

  • Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)

  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Tribunal de grande instance (TGI)

Site internet

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez envoyer aussi une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

La plainte avec constitution de partie civile est utilisable pour :

  • un cas d'injure publique. En cas d'injure non publique, la plainte avec constitution de partie civile ne peut être déposée que si une plainte simple a été déposée auparavant et qu'elle a été classée sans suite, ou qu'elle est restée sans réponse pendant 3 mois ;

  • un cas d'injure non publique, uniquement si une plainte simple a été déposée auparavant et qu'elle a été classée sans suite, ou qu'elle est restée sans réponse pendant 3 mois

L'enquête ouverte suite au dépôt de plainte vise à établir la réalité des faits, sans les qualifier au niveau pénal. Par exemple, les enquêteurs vérifieront si la personne visée est bien l'auteur du blog et non si les propos qu'il a tenus pouvaient être considérés comme une injure.

À savoir
en cas d'urgence, un référé peut être utilisé (par exemple, pour demander le retrait d'une vidéo publiée sur internet).

Si l'auteur des propos est inconnu, la victime peut quand même déposer plainte. Par exemple, si l'auteur des propos utilise un pseudonyme.

Dans ce cas, il est faut porter plainte contre X, que ce soit une plainte simple, ou une plainte avec constitution de partie civile.

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie de votre choix.

Commissariat ou Gendarmerie

Site internet

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Si l'auteur est inconnu, et que vous êtes personnellement victime, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Site internet : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/
Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez aussi porter plainte par courrier.

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

  • Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)

  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Tribunal de grande instance (TGI)

Site internet

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez envoyer aussi une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

La plainte avec constitution de partie civile est utilisable pour :

  • un cas d'injure publique. En cas d'injure non publique, la plainte avec constitution de partie civile ne peut être déposée que si une plainte simple a été déposée auparavant et qu'elle a été classée sans suite, ou qu'elle est restée sans réponse pendant 3 mois,

  • un cas d'injure non publique, uniquement si une plainte simple a été déposée auparavant et qu'elle a été classée sans suite, ou qu'elle est restée sans réponse pendant 3 mois.

L'enquête ouverte suite au dépôt de plainte vise à établir la réalité des faits, sans les qualifier au niveau pénal. Par exemple, les enquêteurs vérifieront si la personne visée est bien l'auteur du blog et non si les propos qu'il a tenus pouvaient être considérés comme une injure.

À savoir
si les propos ont été tenus sur internet, vous pouvez demander à un hébergeur le retrait d'un contenu insultant (une vidéo par exemple).

Elle est punie par une amende de 12 000 €.

Elle est punie par une contravention de 38 € maximum.

La peine encourue est de 1 an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

La peine encourue est une contravention de 1 500 € maximum.

Références

Modifié le 26/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

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