Ce site utilise des cookies. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous en acceptez l'utilisation.

Le marché hebdomadaire du samedi déménage !

Lire la suite

Journées européennes du patrimoine

Lire la suite

Message aux familles - COVID 19

Chers parents,

La directrice de l’école Henri Barbusse élémentaire nous informe aujourd’hui d’un cas COVID-19 avéré.

Après avoir pris toutes les mesures préconisées pa...

Lire la suite

Actu locale

Voir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualité
Evènement
Evènement
03
Oct.
Place Grassion-Fredot
Le Cendre
Opération Écocottes - remise des poules

Spectacle
Spectacle
03
Oct.
Espace Verger du Caire
Le Cendre
Cirque Gones

Evènement
Evènement
20
Oct.
Espace Culturel Les Justes
Le Cendre
6ème Festival de Marionnettes et de Théâtre d'Objets

Spectacle
Spectacle
08
Nov.
Espace Culturel Les Justes
Claire Ducreux

Publications

v6
v5
v4
v3
v1
v2

Guide des droits et des démarches administratives

Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
Question-réponse

La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.

Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt.

Sont notamment considérés comme fraude :

  • l'omission volontaire de déclaration,

  • la dissimulation volontaire de biens ou revenus soumis à l'impôt,

  • l'organisation de son insolvabilité,

  • plus généralement, toute manœuvre visant à empêcher le recouvrement de l'impôt.

Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.

Si l'administration fiscale découvre l'existence d'une activité occulte (c'est-à-dire non déclarée), votre impôt sera majoré de 80 %.

Vous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète. Par exemple, si vous avez oublié de déclarer un bien ou un revenu imposable ou sous-évalué la valeur de votre patrimoine.

Cette majoration sera de :

  • 40 % en cas d'oubli volontaire,

  • 80 % en cas d'abus de droit (optimisation abusive d'une règle fiscale), ramené à 40 % si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire,

  • 80 % en cas de manœuvres frauduleuses (tactiques visant à tromper l'administration fiscale).

Des intérêts de retard peuvent par ailleurs vous êtes appliqués, à hauteur de 0,20 % par mois de retard.

Si l'administration fiscale détecte un comportement frauduleux, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.

Vous risquez alors (en plus des sanctions fiscales) :

  • 500 000 € d'amende

  • et 5 ans d'emprisonnement.

Ces peines peuvent être aller jusqu'à 3 000 000 € d'amende et 7 ans d'emprisonnement si les faits ont été commis en bande organisée ou grâce à :

  • l'ouverture de comptes ou à la souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger

  • ou l'interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger

  • ou l'usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)

  • ou une domiciliation ou un acte fictif ou artificiel à l'étranger.

À savoir
en cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l'année qui suit l'infraction.

Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.

À noter
si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (appelé parfois procédure du plaider coupable).
Modifié le 03/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Contact

logofooter.jpg

Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

logo2footer.png