Ce site utilise des cookies. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous en acceptez l'utilisation.

Flash Info

Travaux : circulation alternée Avenue Centrale pour intervention sur le réseau d'assainissement, les 16 et 17 septembre.

Découvrez la nouvelle saison culturelle

Lire la suite

Journées européennes du patrimoine et Effervescences

Lire la suite

Inscriptions à l'Ecole Municipale de Musique 2019/2020

Les inscriptions à l'Ecole Municipale de Musique, pour la rentrée 2019/2020, se tiendront, à l'Espace Culturel Les Justes :

Rendez-vous à la rubrique ...

Lire la suite

Actu locale

Voir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualité
Spectacle
Spectacle
28
Sep.
Espace Culturel Les Justes
Compagnie Super Super

Ecole de Musique
Ecole de Musique
18
Oct.
Espace Culturel Les Justes
Concert des élèves de l'EMM

Evènement
Evènement
23
Oct.
Espace Culturel Les Justes
Le Cendre
5ème Festival de Marionnettes et de Théâtre d'Objets

Spectacle
Spectacle
15
Déc.
Salle Polyvalente
Le Cendre
Compagnie Longshow

Publications

vignette-11
vignette-12
vignette-10
vignette-9
vignette-8
vignette-7

Guide des droits et des démarches administratives

Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité
Fiche pratique

L'état de l'installation intérieure d’électricité est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations électriques d'un logement. Il est obligatoire pour toutes les installations d’électricité qui ont plus de 15 ans. L'initiative de faire réaliser le diagnostic varie selon que le logement concerné est mis en vente ou en location.

En cas de vente

L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.

Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics que forme le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, sinon, à l'acte de vente.

Une attestation de conformité du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) peut remplacer l'état d'installation intérieure d'électricité si l'attestation a été faite depuis moins de 3 ans.

L'état d'installation intérieur d'électricité est obligatoire en cas de vente d'un logement dès lors que l'installation d'électricité a plus de 15 ans.

À savoir
les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.

Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié.

Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Site internet

La réalisation du diagnostic doit être conforme à une méthodologie strictement réglementée .

Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans à partir de sa réalisation.

Si le vendeur ne fournit pas le diagnostic et que l'acquéreur découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vice caché. Pour ce faire, il doit saisir le tribunal de grande instance (TGI).

En cas de location

L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.

Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics que forme le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis au locataire au moment de la signature du bail.

Une attestation de conformité du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) peut remplacer l'état d'installation intérieure d'électricité si l'attestation a été faite depuis moins de 6 ans.

L'état d'installation intérieur d'électricité est obligatoire pour tous les baux d'habitation dès lors que l'installation d'électricité a plus de 15 ans.

À savoir
les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.

Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié.

Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Site internet

La réalisation du diagnostic doit être conforme à une méthodologie strictement réglementée .

Le diagnostic a une durée de validité de 6 ans à partir de sa réalisation.

Si le bailleur ne fournit pas le diagnostic et que le locataire découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal d'instance pour vice caché.

Pour en savoir plus

Modifié le 05/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Contact

logofooter.jpg

Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

logo2footer.png