Ce site utilise des cookies. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous en acceptez l'utilisation.

Flash Info

Travaux : circulation alternée Avenue Centrale pour intervention sur le réseau d'assainissement, les 16 et 17 septembre.

Découvrez la nouvelle saison culturelle

Lire la suite

Journées européennes du patrimoine et Effervescences

Lire la suite

Inscriptions à l'Ecole Municipale de Musique 2019/2020

Les inscriptions à l'Ecole Municipale de Musique, pour la rentrée 2019/2020, se tiendront, à l'Espace Culturel Les Justes :

Rendez-vous à la rubrique ...

Lire la suite

Actu locale

Voir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualité
Spectacle
Spectacle
28
Sep.
Espace Culturel Les Justes
Compagnie Super Super

Ecole de Musique
Ecole de Musique
18
Oct.
Espace Culturel Les Justes
Concert des élèves de l'EMM

Evènement
Evènement
23
Oct.
Espace Culturel Les Justes
Le Cendre
5ème Festival de Marionnettes et de Théâtre d'Objets

Spectacle
Spectacle
15
Déc.
Salle Polyvalente
Le Cendre
Compagnie Longshow

Publications

vignette-11
vignette-12
vignette-10
vignette-9
vignette-8
vignette-7

Guide des droits et des démarches administratives

Conduire en France avec un permis délivré en Europe (EEE)
Fiche pratique

Permis à points pour le titulaire d'un permis étranger - 01.02.2018

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit d'affecter des points au permis de conduire des titulaires d'un permis étranger circulant en France ("permis à points virtuel").

Ce nombre de points sera réduit si le conducteur commet en France une infraction pour laquelle le retrait de points est prévu.

Un décret doit préciser la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

Vos droits à conduire sont différents selon que vous avez obtenu directement votre permis dans un État de l'Espace économique européen ou en échange d'un permis dans un autre État.

Cas général

Si vous résidez en France et avez un permis obtenu dans une État de l'Espace économique européen (EEE), ce permis est valable en France si les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous avez l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente (au moins 18 ans pour le permis B)

  • Le permis est en cours de validité

  • Vous en respectez les prescriptions médicales (port de lunettes obligatoire, aménagement du véhicule pour tenir compte d'un handicap, etc.)

  • Vous n'avez pas été sanctionné par une suspension, restriction ou annulation de votre droit à conduire dans le pays qui vous a délivré le permis

  • Vous n'avez pas obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez conduire en France avec votre permis tant qu'il est en cours de validité.

Dans le cas contraire, vous n'avez pas le droit de conduire en France avec ce permis européen. Vous devez attendre de remplir toutes les conditions (par exemple attendre l'âge requis ou la fin d'une suspension du permis) ou repasser votre permis en cas d'annulation.

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander l'échange de votre permis contre un permis français (c'est possible même si votre permis étranger n'est plus en cours de validité). Toutefois, l'échange est obligatoire uniquement dans les 2 cas suivants :

  • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)

  • Vous commettez en France une infraction entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis

Permis obtenu en échange

Les droits à conduire varient selon que votre permis européen a été obtenu en échange d'un permis d'un État pratiquant l'échange réciproque de permis avec la France, ou pas.

Si vous résidez en France et avez un permis européen obtenu en échange d'un permis délivré par un État pratiquant l'échange réciproque de permis avec la France , ce permis est valable en France si les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous avez l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente (au moins 18 ans pour le permis B)

  • Le permis est en cours de validité

  • Vous en respectez les prescriptions médicales (port de lunettes obligatoire, aménagement du véhicule pour tenir compte d'un handicap, etc.)

  • Vous n'avez pas été sanctionné par une suspension, restriction ou annulation de votre droit à conduire dans le pays qui vous a délivré le permis

  • Vous n'avez pas obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez conduire en France avec votre permis tant qu'il est en cours de validité.

Dans le cas contraire, vous n'avez pas le droit de conduire en France avec ce permis européen. Vous devez attendre de remplir toutes les conditions (par exemple attendre l'âge requis ou la fin d'une suspension du permis) ou repasser votre permis en cas d'annulation.

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander l'échange de votre permis contre un permis français (c'est possible même si votre permis européen n'est plus en cours de validité). Toutefois, l'échange est obligatoire uniquement dans les 2 cas suivants :

  • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)

  • Vous commettez en France une infraction entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis

Si vous avez obtenu votre permis européen en échange d'un permis délivré par un pays avec lequel la France ne pratique pas l'échange réciproque des permis , son utilisation en France est limitée. Vous pouvez l'utiliser uniquement pendant un an à partir de l'acquisition de votre résidence normale en France.

Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer l'examen du permis de conduire français.

Modifié le 14/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Contact

logofooter.jpg

Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

logo2footer.png