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Guide des droits et des démarches administratives

Collège et lycée : règlement intérieur
Fiche pratique

Le règlement intérieur d'un collège ou d'un lycée est le document qui définit l'ensemble des règles de vie de l'établissement et fixe les droits et les devoirs de chaque membre de la communauté.

Le règlement intérieur d'un collège ou d'un lycée est un document écrit qui définit les droits et les devoirs de tous les membres de la communauté éducative.

Il s'applique à tous.

Il peut être complété par des dispositions sur les élèves majeurs, notamment en ce qui concerne la gestion de leurs absences.

Il peut traiter des règles spécifiques applicables aux élèves stagiaires.

À noter
dans les établissements accueillant des élèves internes, le règlement intérieur de l'établissement est complété par un règlement intérieur de l'internat.

Le règlement intérieur est préparé par la direction du collège ou du lycée, en concertation avec les personnels élus de l'établissement et les représentants d''élèves et de parents d'élèves.

Il est examiné et voté par le conseil d'administration, puis transmis au recteur d'académie.

Il peut faire l'objet d'un réexamen par le conseil d'administration, en vue d'une meilleure adaptation au contexte scolaire.

Le règlement intérieur rassemble et fixe dans un seul document l'ensemble des règles de vie dans l'établissement.

Il rappelle les règles de civilité et de comportement.

Il détermine notamment les conditions dans lesquelles sont mis en œuvre :

  • la liberté d'information et la liberté d'expression dont dispose chaque élève, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité,

  • le respect des principes de laïcité et de pluralisme,

  • le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions,

  • les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et l'interdiction de la violence,

  • la prise en charge progressive par l'élève de sa responsabilité dans la pratique de ses activités.

Il fixe, par ailleurs, les mesures d'organisation de l'établissement comme :

  • les heures d'entrée et de sortie des élèves,

  • leur surveillance,

  • les conditions d'accès aux locaux,

  • la sortie des élèves durant les temps libres entre les cours,

  • le contrôle et la gestion des retards et des absences,

  • l'organisation des études.

  • l'usage ou l'interdiction de certains objets personnels (téléphone et smartphone, ordinateurs portables, tablettes, lecteurs de musique, objets dangereux, armes...),

  • l'interdiction de fumer, de consommer de l'alcool ou des drogues.

Le règlement intérieur contient un chapitre sur la discipline des élèves et les sanctions disciplinaires et les punitions scolaires encourues.

Il peut aussi prévoir des mesures de prévention, d'accompagnement et de réparation.

Le règlement intérieur est porté à la connaissance des parents d'élèves notamment le jour de la rentrée scolaire.

Il est remis à l'élève à cette occasion ou lors de l'inscription.

Il est également affiché dans l'établissement.

Modifié le 04/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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