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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersSocial - SantéComplémentaire santé et couverture maladie universelle complémentaireAide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS)

Aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS)
Fiche pratique

Extension de la CMU-C aux bénéficiaires de l'ACS - 25.06.2019

Un décret prévoit la possibilité pour les personnes éligibles à l'ACS de bénéficier de la CMU-C, sous condition de ressources.

Cette fiche reste d'actualité et sera modifiée lors de l'entrée en vigueur du texte.

L'aide pour une complémentaire santé (ACS) est une aide financière pour payer une complémentaire santé (mutuelle). Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. L'ACS ouvre droit à d'autres avantages (tiers-payant par exemple). Pour la demander, un dossier est à constituer (formulaire et justificatifs). Elle n'est pas applicable à Mayotte. Une fois attribuée, l'ACS est accordée pour un an.

L'aide pour une complémentaire santé (ACS) est une aide financière pour payer une complémentaire santé (mutuelle).

Elle n'est pas applicable à Mayotte.

L'ACS est attribuée sous conditions de résidence et de ressources.

En plus de l'aide financière, l'ACS ouvre droit aux avantages suivants :

  • Tarifs médicaux sans dépassements d'honoraires dans le cadre du parcours de soins

  • Exonération de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises médicales

  • Tiers-payant

  • Réductions sur vos factures de gaz et d'électricité

En pratique, vous recevez une attestation de tiers-payant. Lorsque vous consultez un professionnel de santé, vous devez lui présenter l'attestation ainsi que votre carte Vitale.

Condition de ressources

Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de l'ACS.

Accéder au service "Aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS)"
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande. Concernant les revenus procurés par les capitaux et soumis à l'impôt sur le revenu, seuls ceux procurés au cours de l'avant-dernière année civile précédant la demande seront pris en compte (ainsi, pour une demande en 2017, seront pris en compte les revenus procurés par les capitaux en 2015).

Plafond de ressources pour l'attribution de l'ACS

Foyer

Nombre de personnes

Plafond annuel de ressources

Métropole

DOM

1 personne

12 084 €

13 449 €

2 personnes

18 126 €

20 174 €

3 personnes

21 751 €

24 209 €

4 personnes

25 376 €

28 244 €

Par personne supplémentaire

4 834 €

5 380 €

Résider en France

Vous devez résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Le délai de 3 mois n'est pas exigé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale compte tenu d'une activité professionnelle en France de plus de 3 mois

  • Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuant un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou inscrit à un stage de formation professionnelle d'une durée supérieure à 3 mois

  • Bénéficiaire de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

  • Ayant accompli un volontariat international à l'étranger et n'ayant droit à aucun autre titre à l'assurance maladie

À noter
si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France

  • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

Toutefois, le délai de 3 mois n'est pas exigé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale compte tenu d'une activité professionnelle en France de plus de 3 mois

  • Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuant un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou inscrite à un stage de formation professionnelle d'une durée supérieure à 3 mois

  • Bénéficiaire de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

  • Demandeur d'asile ou du statut de réfugié

  • Admis au titre de l'asile ou reconnu réfugié

  • Ayant accompli un volontariat international à l'étranger et n'ayant droit à aucun autre titre à l'assurance maladie.

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

À savoir
si vous êtes en situation irrégulière, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

Montant

L'ACS est une aide financière pour payer une complémentaire santé (mutuelle).

Chaque membre de votre foyer y a droit (personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants, et sous conditions, autres personnes à charge de moins de 25 ans).

Montant de l'aide complémentaire santé (ACS)

Âge du bénéficiaire

Au 1er janvier de l'année en cours

Montant de l'aide

Moins de 16 ans

100 €

De 16 à 49 ans

200 €

De 50 à 59 ans

350 €

60 ans et plus

550 €

En pratique, vous recevez une attestation-chèque à remettre à un organisme complémentaire.

Utilisation de l'attestation-chèque

Vous avez 6 mois pour remettre l'attestation-chèque à votre mutuelle (organisme complémentaire).

Votre contrat doit faire partie des contrats homologués (contrats parmi une liste de complémentaires santé sélectionnées par l'État pour leur rapport qualité/prix).

Si ce n'est pas le cas, vous avez 2 possibilités :

Pour trouver la complémentaire santé qui vous convient le mieux, utilisez le comparateur d'offres sur le site de l'ACS.

Site internet : http://www.info-acs.fr/acs_comparateur_1.php
Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
À savoir
si vous avez renouvelé un contrat non homologué après le 30 juin 2015, vous aviez jusqu'au 30 juin 2016 pour le résilier sous réserve de souscrire un contrat homologué.

Vous avez 6 mois pour remettre l'attestation-chèque à un organisme complémentaire.

Pour bénéficier du chèque santé, vous devez choisir un organisme complémentaire proposant un des contrats homologués (contrats parmi une liste de complémentaires santé sélectionnées par l'État pour leur rapport qualité/prix). Chaque contrat offre 3 niveaux de garanties. Pour trouver la complémentaire santé qui vous convient le mieux, utilisez le comparateur d'offres sur le site de l'ACS.

Site internet : http://www.info-acs.fr/acs_comparateur_1.php
Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

Demande d'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS)

Accéder au formulaire
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf et la composition de votre foyer, puis choisir l'organisme gestionnaire de la CMU-C et fournir les justificatifs nécessaires.

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

  • avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir),

  • avis de taxe foncière,

  • avis de taxe locale d'habitation,

  • en cas de résidence à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale du (des) pays concerné(s),

  • pour le demandeur de revenu de solidarité active (RSA) : attestation(s) de ressources présumées inférieures au montant forfaitaire du RSA, délivrée(s) par la Caf ou la MSA.

Il pourra pourra éventuellement vous être demandé des informations complémentaires pour l'étude du dossier.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504*07 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.

Demande de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou d'Aide pour une complémentaire santé (ACS)

Cerfa 12504*07
Accéder au formulaire
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Le formulaire indique la liste des pièces justificatives à fournir et les informations à indiquer (composition et ressources du foyer, situations particulières liées au RSA).

Les informations sur le choix de l'organisme complémentaire vous sont communiquées après instruction de votre demande.

Au plus tard 2 mois après réception de votre dossier, votre organisme d'assurance maladie vous informe de sa décision. À défaut, cela signifie que votre demande est acceptée.

L'ACS est accordé pour 1 an.

Son renouvellement n'est pas automatique sauf si vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Votre organisme complémentaire doit vous alerter au moins 2 mois avant la fin du contrat.

Entre 2 et 4 mois avant la fin du contrat, adressez à votre organisme d'assurance maladie une nouvelle demande d'ACS, de la même manière que pour la demande initiale.

Demande de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou d'Aide pour une complémentaire santé (ACS)

Cerfa 12504*07
Accéder au formulaire
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

En cas de refus du renouvellement, votre organisme complémentaire doit vous proposer de prolonger votre contrat pendant 1 an. Vous pouvez aussi souscrire un nouveau contrat parmi ceux homologués offerts par votre organisme.

Si vous contestez un refus d'attribution de l'ACS, vous devez saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA) dans les 2 mois de la notification de la décision.

Voir aussi

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Services en ligne et formulaires

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Références

Modifié le 01/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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