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Guide des droits et des démarches administratives

Rétention du permis de conduire
Fiche pratique

Infractions pouvant causer la rétention ou la suspension du permis de conduire - 17.07.2019

Un projet de loi d'orientation des mobilités est en cours de discussion.

Les règles relatives à la rétention et à la suspension du permis de conduire sont susceptibles d'être modifiées.

Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Lorsque vous commettez certaines infractions, les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent prendre votre permis et vous retirer ainsi le droit de conduire. La rétention du permis est une mesure de sûreté qui dure au maximum 72 heures. Si l'infraction n'est pas établie, vous pouvez récupérer votre permis de conduire. Si l'infraction est confirmée, vous pouvez être sanctionné par une suspension du permis.

La rétention du permis de conduire intervient dans les cas suivants :

  • Conduite avec 0,8 g ou plus d'alcool par litre de sang

  • Conduite en état d'ivresse manifeste

  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie

  • Conduite sous l'emprise de stupéfiants

  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants

  • Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule

  • En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, si vous êtes soupçonné avoir enfreint les règles de vitesse, croisement, dépassement, intersection ou priorité de passage

La rétention peut intervenir dans les situations suivantes :

  • À l'occasion de contrôles routiers aléatoires par les forces de l'ordre (policiers ou gendarmes)

  • À l'occasion d'un accident

  • En cas d'excès de vitesse de plus de 40 km/h constaté par les forces de l'ordre

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) prennent votre permis et vous remettent en échange un avis de rétention. Si vous n'êtes pas en mesure de présenter votre permis, vous avez 24 heures pour le remettre aux forces de l'ordre qui vous ont contrôlé.

N'oubliez pas de signaler aux forces de l'ordre si l'adresse indiquée sur votre permis a changé.

À noter
en cas d'apprentissage anticipé, de conduite supervisée ou encadrée, la rétention s'applique au permis du conducteur et de l'accompagnateur.

Vous n'avez plus le droit de conduire.

Si vous ne respectez pas cette interdiction, vous risquez les sanctions suivantes :

La rétention du permis dure au maximum 72 heures.

Durant ce délai, le préfet (ou le sous-préfet selon le département), et le procureur de la République sont alertés.

Les vérifications nécessaires concernant votre véhicule et vous-même sont effectuées. Par exemple, vérification de votre état alcoolique par une analyse de sang.

Pendant la durée de la rétention, votre véhicule peut être immobilisé.

Votre permis de conduire est remis sans délai à votre disposition.

Vous pouvez le récupérer à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.

Votre permis est disponible pendant les 12 heures suivant la fin de la période de rétention. Si la rétention prend fin entre 18 h et 22 heures, vous pouvez récupérer votre permis jusqu'au lendemain midi.

Vous pouvez récupérer votre permis de conduire à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.

Si vous ne l'avez pas récupéré à l'issue de ce délai, ou si vous en faites la demande, votre permis vous est restitué par lettre recommandée avec AR.

Les forces de l'ordre vous informent qu'elles conservent votre permis de conduire.

Les mesures suivantes peuvent vous être notifiées :

Vous pouvez récupérer votre permis de conduire à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention. Votre permis est disponible pendant les 12 heures suivant la fin de la période de rétention. Si la rétention prend fin entre 18 h et 22 heures, vous pouvez récupérer votre permis jusqu'au lendemain midi.

À l'issue de ce délai, votre permis vous est restitué par lettre recommandée avecAR.

Modifié le 22/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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