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COMPTEUR D'EAU : DEPLOIEMENT DE LA TELERELEVE
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Guide des droits et des démarches administratives
Achat ou vente d'un logement
Ce dossier expose les principales étapes d'acquisition d'un logement existant ou à construire (vente en l'état futur d'achèvement).
Voir aussi
- Droit de préemption urbain (DPU) [Logement]
- Achat d'un terrain [Logement]
Question ? Réponse !
- Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?
- Quel mandat de vente peut-on confier à une agence immobilière ?
- Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
- Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt immobilier : de quoi s'agit-il ?
- Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ?
- Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?
- La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?
- Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
- Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?
- Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ?
- Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?
- Quelles sont les obligations de l'agent immobilier ?
Services en ligne et formulaires
- Consulter les dernières transactions immobilières (demande de valeurs foncières)Direction générale des finances publiques
- Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilierInstitut national de la consommation (INC)
- Refuser de verser les honoraires réclamés par une agence immobilièreInstitut national de la consommation (INC)
- Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d'une activité économiqueMinistère chargé des finances CERFA 11114*12
Pour en savoir plus
- Portail des services en ligne des notaires de FranceNotaires de France
Modifié le 06/11/2023
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mairie du Cendre
7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE
63670 LE CENDRE
04 73 77 51 00
Horaires d’ouverture au public
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
