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Guide des droits et des démarches administratives
Achat ou vente d'un logement
Ce dossier expose les principales étapes d'acquisition d'un logement existant ou à construire (vente en l'état futur d'achèvement).
Voir aussi
- Droit de préemption urbain (DPU) [ Logement ]
- Achat d'un terrain [ Logement ]
Question ? Réponse !
- Que doit préciser l'annonce de vente d'un logement en copropriété ?
- Peut-on faire appel à plusieurs agences immobilières pour vendre son logement ?
- Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
- Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ?
- Immobilier : comment connaître le prix au m² d'un logement ou d'un terrain ?
- La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?
- Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
- Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?
- Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé le prêt immobilier ?
- Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?
- Quelles obligations doit respecter un agent immobilier lors d'une vente immobilière ?
Services en ligne et formulaires
- Consulter les dernières transactions immobilières (demande de valeurs foncières) Direction générale des finances publiques
- Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier Institut national de la consommation (INC)
- Refuser de verser les honoraires réclamés par une agence immobilière Institut national de la consommation (INC)
- Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d'une activité économique Ministère chargé des finances CERFA 11114*12
- Relevé des taxes déductibles et décompte du prix de revient Ministère chargé des finances CERFA 11116*09
Pour en savoir plus
- Portail des services en ligne des notaires de FranceNotaires de France
Modifié le 24/05/2019
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mairie du Cendre
7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE
63670 LE CENDRE
04 73 77 51 00
Horaires d’ouverture au public
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
