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Inscriptions à l'Ecole Municipale de Musique 2019/2020

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Guide des droits et des démarches administratives

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
Question-réponse

La surface de plancher se calcule à partir de critères précis selon qu'il s’agit d'une maison ou d'un immeuble collectif. La surface de plancher (avec l'emprise au sol) permet de connaître le type d'autorisation requise pour son projet de travaux ou de construction.

Attention

la surface de plancher ne doit pas être confondue avec la surface privative des appartements (Loi Carrez) qui concerne uniquement l'acquisition d'un lot d'une copropriété.

La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m. Elle se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction (c'est-à-dire à l'intérieur de la construction, d'un mur de façade à un autre). À partir de cette surface de plancher, certaines surfaces sont déduites pour obtenir la surface de plancher définitive.

  • Surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur

  • Vides et trémies qui correspondent aux escaliers et ascenseurs

  • Surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre

  • Surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres

  • Surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, plancher ne supportant pas un tel usage)

Pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre construction, vous pouvez vous aider d'une méthode de calcul.

La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m. Elle se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction (c'est-à-dire à l'intérieur de la construction, d'un mur de façade à un autre). À partir de cette surface de plancher, certaines surfaces sont déduites pour obtenir la surface de plancher définitive.

  • Surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur

  • Vides et trémies qui correspondent aux escaliers et ascenseurs

  • Surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre

  • Surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres

  • Surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial

  • Surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets

  • Surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune

  • Surface égale à 10 % des surfaces de plancher destinée à l'habitation, après déductions des points précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures

Pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre bâtiment, vous pouvez vous aider d'une méthode de calcul.

Modifié le 30/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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63670 LE CENDRE

 

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