Ce site utilise des cookies. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous en acceptez l'utilisation.

Le marché hebdomadaire investit la Place de l'Église

Lire la suite

Le Cendre en Scène entre en piste !

Lire la suite

Retrouvez-nous sur Facebook !

Soucieuse de demeurer encore et toujours, au plus proche de ses administrés, Le Cendre ouvre une page Facebook, en appui du site officiel de la ville...

Lire la suite

Actu locale

Voir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualité
Evènement
Evènement
03
Oct.
Place Grassion-Fredot
Le Cendre
Opération Écocottes - remise des poules

Spectacle
Spectacle
03
Oct.
Espace Verger du Caire
Le Cendre
Cirque Gones

Evènement
Evènement
20
Oct.
Espace Culturel Les Justes
Le Cendre
6ème Festival de Marionnettes et de Théâtre d'Objets

Spectacle
Spectacle
08
Nov.
Espace Culturel Les Justes
Claire Ducreux

Publications

v6
v5
v4
v3
v1
v2

Guide des droits et des démarches administratives

Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ?
Question-réponse

Cas général

L'utilisation d'un barbecue peut être limitée par arrêté municipal ou préfectoral. Il faut contacter la mairie pour savoir si un arrêté réglementant l'usage du barbecue s'applique (exemple : période de l'année où l'usage du barbecue est interdite).

Si votre voisin ne respecte pas la réglementation, vous pouvez notamment en avertir le maire. Le maire est tenu de garantir la tranquillité des habitants de la commune.

En dehors de ces restrictions, utiliser un barbecue de façon occasionnelle n'est pas considéré comme un trouble anormal de voisinage, malgré les odeurs et fumées dégagées.

Mais utiliser un barbecue de façon fréquente sur de longues durées peut être considéré comme une nuisance par le tribunal.

De plus, un barbecue peut causer certains dommages aux logements des voisins : noircissement de la façade causé par la fumée, projection de cendres, ...

Si vous subissez ce type de dommage, vous devez engager une tentative de conciliation en faisant appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite). Cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le tribunal pour demander des dommages-intérêts.

Dans une copropriété ou un lotissement

L'utilisation d'un barbecue peut être restreinte.

  • Le règlement de copropriété ou le cahier des charges du lotissement peut en limiter ou en interdire l'usage. Si votre voisin ne respecte pas ce qui est prévu par ce document, vous pouvez notamment en avertir le syndic.

  • Un arrêté municipal ou préfectoral peut en limiter l'usage (exemple : période de l'année où l'usage du barbecue est interdite). Renseignez-vous auprès de la mairie. Si votre voisin ne respecte pas la réglementation, vous pouvez notamment en avertir le maire. Le maire est tenu de garantir la tranquillité des habitants de la commune.

En dehors de ces restrictions, utiliser un barbecue de façon occasionnelle n'est pas considéré comme un trouble anormal de voisinage, malgré les odeurs et fumées dégagées.

Mais utiliser un barbecue de façon fréquente sur de longues durées peut être considéré comme une nuisance par le tribunal.

De plus, un barbecue peut causer certains dommages aux logements des voisins : noircissement de la façade causé par la fumée, projection de cendres, ...

Si vous subissez ce type de dommage, vous devez engager une tentative de conciliation en faisant appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite). Cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le tribunal pour demander des dommages-intérêts.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Site internet

Modifié le 09/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Contact

logofooter.jpg

Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

logo2footer.png