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Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Métropole a été approuvé par le Conseil ...
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Les aides et subventions versées par des organismes publics ne sont en principe pas soumises à TVA dès lors que l'organisme public qui la verse n'en retire aucun avantage direct.
Ces aides peuvent cependant être imposables à la TVA (sauf si l'opération bénéficie d'une exonération générale) :
si elles sont versées en complément du prix d'une opération imposable ;
ou si elles constituent le prix payé pour un service rendu par l'entreprise bénéficiaire de l'aide à l'organisme public.
L'imposition à la TVA s'applique quelle que soit la dénomination donnée aux sommes versées : subventions, crédits budgétaires, aides, abandons de créances, dons).
Pour être qualifiées de subventions directement liées au prix, les sommes perçues doivent remplir les 3 conditions suivantes :
l'aide doit être versée par un tiers à celui qui réalise la livraison ou la prestation. Trois parties : la personne qui accorde la subvention, la personne qui en bénéficie et l'acheteur ou le preneur du service) ;
l'aide doit constituer la contrepartie totale ou partielle d'une opération (vente de bien ou service). Le prix du bien ou du service doit être déterminé au plus tard au moment où intervient le fait générateur de ces opérations. Il doit exister une relation entre la décision de la partie versante d'octroyer la subvention et la diminution des prix pratiqués par le bénéficiaire ;
permettre au client de payer un prix inférieur au prix du marché (ou au prix de revient).
Exemples d'aides taxables à la TVA :
subventions versées par une commune à un organisateur de spectacles ou à une entreprise de transport afin que ces entreprises diminuent, en deçà du prix de marché, les prix qu'elles pratiquent vis-à-vis du public ou des usagers, en rapport avec le montant des subventions octroyées ;
les subventions versées par la caisse d'allocations familiales au profit de structures d'accueil petite enfance à des entreprises à but lucratif.
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