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La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a modifié les conditions pour obtenir l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS).
Les décrets d'application doivent apporter des précisions sur ces modifications.
Cette page sera mise à jour à la publication des ces décrets.
Les entreprises et structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) se distinguent par leur but d'utilité sociale (soutien à des publics vulnérables, cohésion territoriale ou développement durable) et l'orientation de leurs excédents vers la poursuite de leur activité souvent non lucrative. L'agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) leur permet de bénéficier d'aides et de financements spécifiques (accession à l'épargne salariale solidaire et réductions fiscales, par exemple).
Une entreprise ou un organisme de l'économie sociale et solidaire (ESS) peut obtenir l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) si elle remplissent les conditions suivantes :
L'entreprise doit avoir pour objectif principal la recherche d'une utilité sociale (soutien à des publics vulnérables, cohésion territoriale ou développement durable), cet objectif devant figurer dans les statuts de l'entreprise
La charge induite par l'objectif d'utilité sociale doit impacter significativement le compte de résultat :
soit les charges d'exploitation liées aux activités d'utilité sociale représentent au moins 66 % de l'ensemble des charges d'exploitation au cours des 3 derniers exercices clos
soit le rapport entre, d'une part, la somme des dividendes et de la rémunération des concours financiers non bancaires et, d'autre part, la somme des capitaux propres et des concours financiers non bancaires, est inférieur, au cours des 3 derniers exercices clos, au taux moyen de rendement des obligations des sociétés coopératives , majoré d'un taux de 5 %
La politique de rémunération de l'ESUS, également mentionnée dans les statuts, doit respecter les 2 principes suivants :
La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux 5 salariés ou dirigeants les mieux rémunérés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 127 782 € (correspondant à 7 fois le Smic)
Le salarié ou dirigeant le mieux payé ne doit par percevoir plus de 182 546 € par an (correspondant à 10 fois le Smic)
Les titres de capital de l'entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.
Certaines structures relevant de l'économie sociale et solidaire bénéficient de l'agrément de droit, en raison de leur activité. Elles n'ont ainsi pas l'obligation de respecter les conditions d'obtention de l'agrément, sauf celle qui concerne l'absence de cotation sur un marché financier.
Il s'agit des structures suivantes :
entreprises d'insertion ou de travail temporaire d'insertion ;
associations intermédiaires ;
ateliers et chantiers d'insertion ;
organismes d'insertion sociale ;
services de l'aide sociale à l'enfance ;
centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
régies de quartier ;
entreprises adaptées ;
centres de distribution de travail à domicile ;
établissements d'aide par le travail (EAT) ;
organismes exerçant des activités de maîtrise d'ouvrage, d'ingénierie sociale, financière et technique, notamment ;
associations et fondations reconnues d'utilité publique ;
organismes assurant l'accueil et l'hébergement de personnes en difficulté ;
établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés.
Sont assimilés aux ESUS :
l'organisme de financement dont l'actif est composé d'au moins 35 % de titres émis par une entreprise de l'économie sociale et solidaire ;
l'établissement de crédit dont au moins 80 % des prêts et des investissements sont effectués en faveur d'une entreprise solidaire d'utilité sociale.
La demande d'agrément ESUS doit être adressée en 1 seul exemplaire à la Direccte du département où l'entreprise a son siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception (AR) ou par dépôt contre récépissé.
La demande d'agrément doit être accompagnée des pièces suivantes :
copie des statuts en vigueur ;
extrait du RCS (sauf pour les organismes agréés de droit) ;
3 derniers comptes annuels approuvés et dernier rapport d'activité approuvé, lorsqu'ils existent (sauf pour les organismes agréés de droit) ;
comptes de résultat prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l'agrément demandé (sauf pour les organismes agréés de droit) ;
attestation du dirigeant que les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers ;
tout document justifiant l'agrément de droit de la structure.
En l'absence de réponse 2 mois à partir de la réception du dossier complet, l'agrément est considéré comme accepté.
L'agrément est délivré pour une durée de :
5 ans ;
2 ans pour les entreprises de moins de 3 ans lors de la demande.
La préfecture de département doit publier la décision d'agrément au recueil des actes administratifs.
La demande de renouvellement d'agrément doit être accompagnée de la mise à jour des documents déposés lors de la demande précédente.
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
