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Les dispositions qui concernent la contribution sur les activités privées de sécurité seront abrogées le 1er janvier 2020.
Afin de financer le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps), l'établissement public chargé de l'encadrement des professions de sécurité privées, une contribution sur les activités privées de sécurité s'applique sur la base des rémunérations versées et selon les mêmes règles que la TVA.
Sont concernées par la contribution sur les activités privées de sécurité les personnes :
morales et physiques qui effectuent en France à titre onéreux des activités privées de sécurité ;
morales qui font effectuer pour leur propre compte et par leurs salariés en France des activités privées de sécurité (service de sécurité interne des magasins, par exemple).
Les activités privées de sécurité concernent la surveillance et le gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes (vigiles ou agents de surveillance d'immeubles ou de magasins, maîtres-chiens, agents de sûreté aéroportuaire par exemple). Il peut s'agir de surveillance humaine ou réalisée à partir de systèmes électroniques de sécurité (hors visionnage d'écrans assurant le bon fonctionnement de sas d'entrée).
Ne sont pas considérées comme des activités privées de sécurité, la sécurité incendie et d’assistance à la personne (SSIAP), qui a des règles spécifiques.
Le taux de la contribution sur les activités privées de sécurité est de :
0,40 % sur le montant hors taxe des prestations pour les personnes morales et physiques ;
0,60 % sur les rémunérations versées aux salariés qui exécutent les prestations de sécurité pour le compte des personnes morales.
La rémunération comprend toutes les sommes versées aux salariés : salaires, indemnités de congés payés, primes, avantages en nature, etc.
Dans le cas où une entreprise effectue aussi d'autres activités, elle peut :
soit distinguer sur la facture les différentes activités et la contribution doit alors s'appliquer uniquement sur le montant de la prestation de sécurité ;
soit faire une facture globale et la contribution s'applique alors sur la totalité de la prestation facturée.
La contribution sur les activités privées de sécurité doit être réglée au moment du paiement des prestations, c'est-à-dire à l'encaissement.
Elle s'ajoute au prix payé par le client et doit être indiquée dans la facture par une mention particulière.
Considérée comme une taxe annexe à la TVA, elle est liquidée et recouvrée comme la TVA, c'est-à-dire qu'il est nécessaire de la déclarer et la payer en même temps que la TVA de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction du régime d'imposition à la TVA du redevable.
L'entreprise soumise à un régime réel d'imposition, sans condition de chiffre d'affaires, doit obligatoirement faire sa déclaration en ligne.
L'entreprise non soumise à un régime réel d'imposition peut utiliser les imprimés suivants :
annexe 3310 A à la déclaration mensuelle de TVA CA3 pour les redevables relevant du régime normal ;
déclaration annuelle CA12 pour les redevables relevant du régime simplifié.
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
