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La loi Pacte du 22 mai 2019 (article 122) crée la possibilité pour l'INPI de rejeter une demande de brevet pour défaut de nouveauté ou défaut d'activité inventive (il ne s'agit alors pas d'une invention).
Cette disposition entrera en vigueur un an après la promulgation de la loi et sera applicable aux demandes de brevets déposées à compter de cette date.
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Le brevet protège une innovation technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. Si une idée ne peut pas être protégée par un brevet, seuls les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser le sont.
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