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La contrefaçon est une atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle. Le titulaire de ce droit peut se protéger en déposant sa création (marque, brevet, dessins et modèles), en aménageant une preuve de la date de sa création (droit d'auteur) ou en effectuant une demande d'intervention auprès de la douane.
Sont notamment considérées comme une contrefaçon :
la reproduction, l'usage, l'apposition ou l'imitation d'une marque sans l'autorisation du propriétaire ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation ;
toute copie, importation ou vente d'une invention sans le consentement du titulaire du brevet ;
toute reproduction totale ou partielle d'un dessin ou modèle sans autorisation de l'auteur ;
toute édition d'écrit, de composition musicale, de dessin, de peinture, de production imprimée, toute reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit en violation des droits d’auteur (plagiat) ;
toute fixation, reproduction ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme sans l’autorisation de l’artiste interprète, du producteur ou de l’entreprise de communication audiovisuelle.
La contrefaçon concerne tous les domaines de la consommation : alimentation, habillement et accessoires de mode, logiciels de jeux, œuvres musicales, films, pièces détachées de téléphonie mobile, cigarettes, médicaments par exemple.
Toute entreprise peut protéger ses droits par :
le dépôt de ses marques, brevets, dessins et modèles, indications géographiques de produits manufacturés, auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi) ;
le droit d'auteur pour les œuvres littéraires ou artistiques (photographies, partitions, graphiques par exemple) et les logiciels ;
le dépôt d'indications géographiques (autres que celles de produits manufacturés) auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao).
Aucune formalité n'est prévue pour le droit d'auteur. En cas de litige, l'auteur doit apporter la preuve de la date de création de l'œuvre (texte, photo, partition notamment) qui peut être faite par :
le dépôt de l'œuvre dans une enveloppe Soleau à l'Inpi ;
le dépôt de l'œuvre chez un huissier, un notaire ou une société d'auteurs ;
la conservation de la création d'une façon à ce que la date ne puisse pas être modifiée.
Retenue de marchandises
L'administration douanière peut retenir des marchandises soupçonnées de contrefaçon sur demande écrite du titulaire de droits, même s'il n'a pas constaté de contrefaçon. La retenue est alors notifiée au demandeur, au détenteur des marchandises et au procureur de la République avec précision de la nature et de la quantité des marchandises concernées.
A défaut de demande d'intervention par le titulaire de droits, les services douaniers peuvent également effectuer une retenue de 4 jours maximum pour alerter le titulaire du droit d'un soupçon de contrefaçon. Ils peuvent lui proposer de déposer une demande d'intervention pour sa marchandise. Dans ce cas, le ministre en charge des douanes accepte ou rejette la demande écrite dans un délai de deux jours ouvrables à compter de sa réception.
Un prélèvement d'échantillon peut être réalisé en présence du détenteur de la marchandise ou, à défaut, d'un témoin. Un procès-verbal de constat doit être ensuite effectué.
La demande d'intervention doit comporter :
les prénom, nom (ou la raison sociale) et coordonnées du demandeur ;
le préjudice invoqué par le demandeur ;
les documents justificatifs montrant que le demandeur est habilité à présenter la demande ;
la liste du ou des droits dont la protection est demandée ;
les données spécifiques et techniques sur les marchandises authentiques (marquages, codes-barres ou images par exemple) ;
les informations permettant aux autorités douanières de reconnaître facilement les marchandises authentiques ;
toutes informations utiles pour évaluer le risque de violation du ou des droits protégés (liste des distributeurs autorisés, pays de fabrication, valeur des marchandises authentiques entre autres) ;
l'engagement du demandeur de respecter les obligations liées à la demande d'intervention.
Le ministre chargé des douanes notifie sa réponse dans les 30 jours à compter de la réception de la demande. À défaut, elle est considérée rejetée. Sa décision est valable au maximum un an à compter du lendemain de l'acceptation de la demande et est renouvelable sur demande expresse de l'intéressé.
La retenue est levée automatiquement si le demandeur ne justifie pas, dans un délai de 10 jours ouvrables ou 3 jours en cas de denrées périssables auprès des services douaniers,
soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile, soit d'avoir fait une action en justice civile ou correctionnelle ;
et d'avoir constitué des garanties pour indemniser le détenteur de droits dans le cas d'absence de contrefaçon.
Le procureur de la République, tenu informé par la douane, peut également engager des poursuites.
Destruction simplifié
Durant la retenue, il est possible de détruire les marchandises sous le contrôle de la douane et sous la responsabilité du titulaire de droit dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
le titulaire de droit a confirmé par écrit aux autorités douanières et par une expertise détaillée le caractère contrefaisant des marchandises ;
le titulaire de droit a confirmé par écrit aux services douaniers (dans un délai de 10 jours ouvrables ou 3 jours ouvrables en cas de denrées périssables) qu'il consent à la destruction des marchandises ;
le déclarant ou le détenteur des marchandises a confirmé par écrit aux services douaniers (dans un délai de 10 jours ouvrables ou 3 jours ouvrables pour les denrées périssables) qu'il consent à la destruction des marchandises ou ne s'y est pas opposé.
La destruction des marchandises doit être constatée par 2 agents des douanes par procès-verbal indiquant notamment :
la date, l'heure et le lieu de la destruction,
les nom, prénom (ou raison sociale) et adresse des personnes ayant assisté à la destruction,
le type de marchandises et leur quantité.
Une copie est remise au déclarant/détenteur des marchandises ou lui est envoyée à sa demande.
Saisie douanière et saisie contrefaçon
La saisie douanière s'applique lorsque la contrefaçon est avérée. Le service des douanes constate alors un délit douanier d'importation de marchandise contrefaisante et saisir la marchandise.
La saisie contrefaçon permet au titulaire de droit, sur ordonnance de la juridiction civile compétente, de faire procéder par un huissier soit à la description détaillée des marchandises avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie des marchandises et de tout document s'y rapportant. Elle permet au titulaire de droits de constituer des éléments de preuves de la contrefaçon en vue d'une action en justice.
Le propriétaire d'un droit de propriété intellectuelle peut faire valoir ses droits en exerçant une action devant les juridictions civiles et/ou pénales.
Les délais d'action (à partir de l'acte de contrefaçon) sont :
5 ans pour une action au civil devant le TGI
6 ans pour une action au pénal devant le tribunal correctionnel
Les droits de propriété intellectuelle doivent être :
antérieurs au dépôt du titre par le contrefacteur, notamment en matière de marque, brevets, dessins et modèles, le dépôt n'étant pas nécessaire en matière de droit d'auteur et de droit voisin ;
en vigueur (moins de 10 ans pour les marques par exemple) ;
protégés dans le pays concerné ;
réguliers (inscrits sur les registres nationaux des marques, brevets par exemple) ;
tangibles (preuve de l'existence du droit).
Le titulaire d'un droit peut, après avoir obtenu une ordonnance du juge, faire pratiquer la saisie réelle ou sur description détaillée des contrefaçons.
L'auteur d'une contrefaçon de droit d'auteur, de brevet ou dessin et modèle encourt une peine de 300 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement. Dans certains cas, ces peines peuvent être portées à 500 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement, lorsque le délit a été commis en bande organisée.
L'auteur d'une contrefaçon de marque encourt une peine pouvant aller jusqu'à 400 000€ d'amende et 4 ans d'emprisonnement. Ces sanctions sont portées à 750 000 € d'amende et 7 ans d'emprisonnement lorsque la contrefaçon est commise en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal.
Des peines complémentaires peuvent également être prononcées : fermeture, totale ou partielle, définitive ou provisoire, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction par exemple.
L'action civile peut aboutir au versement de dommages et intérêts dont le montant varie en fonction du préjudice subi.
Dans ce cas, pour évaluer l'indemnisation, 3 éléments doivent être pris en compte :
les conséquences économiques négatives subies par la partie lésée, dont le manque à gagner ;
son préjudice moral ;
les bénéfices et les économies d'investissements réalisés par le biais de la contrefaçon.
En cas d'absence d'action civile, la juridiction peut, sur demande de la partie lésée, allouer une somme forfaitaire égale ou supérieure au montant des redevances des droits concernés.
Des sanctions douanières sont également applicables :
confiscation des marchandises, des moyens de transport et objets ayant servi à masquer la fraude ;
amende pouvant aller jusqu'à 2 fois la valeur de la marchandise (10 fois en cas de délit en bande organisée) ;
emprisonnement maximum de 3 ans (10 ans en bande organisée),
confiscation des biens et avoirs, produits (direct ou indirect) de l'infraction.
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
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