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RÉHABILITATION DES RÉSEAUX ET DES VOIRIES
Avenue Centr...
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Un dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire (appelé preneur) pour garantir au propriétaire (appelé bailleur) la bonne exécution du bail (comme le paiement du loyer ou l'entretien du local). Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire. Cette somme est en principe rendue au locataire à la fin du bail.
Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire.
Le montant du dépôt de garantie est librement fixé par les parties. En pratique, il s'élève à l'un des montants suivants :
Soit 3 mois de loyer si les loyers sont payables d'avance
Soit 6 mois de loyer si le loyer est payé en fin de terme
Si le montant du dépôt de garantie excède 2 termes de loyers, le propriétaire doit verser au locataire des intérêts au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titre.
Dans tous les cas, le bailleur ne doit pas réclamer au preneur (ou locataire) la TVA sur le montant du dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie doit être remboursé au locataire quand il quitte les lieux.
La loi ne prévoit aucun délai maximum pour la restitution du dépôt de garantie. Toutefois, le délai de restitution du dépôt de garantie est souvent précisé dans le contrat de bail commercial.
Le locataire doit restituer les locaux en bon état de réparations. Si le locataire ne respecte pas ses obligations et rend le local dégradé, le propriétaire peut librement conserver – partiellement ou en totalité – la somme du dépôt de garantie selon les travaux nécessaires pour effectuer une remise en ordre du bien.
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Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
