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Modifier la date de clôture d'un exercice comptable
Fiche pratique

L'exercice comptable d'une entreprise ou d'une société doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations.

Entrepreneur individuel

Vous réalisez des bénéfices industriels et commerciaux. Vous pouvez changer la date de clôture de votre exercice comptable.

Il vous suffit d'envoyer une demande de modification de votre date de clôture d'exercice comptable au service des impôts des entreprises dont vous dépendez en précisant votre nouvelle date de clôture.

Vous pouvez envoyer votre demande à partir de votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr :

Vous réalisez des bénéfices non commerciaux.

Vous ne pouvez pas modifier la date de clôture de votre exercice comptable. Celle-ci doit obligatoirement être le 31 décembre.

Société

Pour modifier la date de clôture de l'exercice comptable de votre société, il faut tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE).Une fois la décision prise, il faut déclarer dans le mois, votre modification sur le guichet des formalités des entreprises :
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Voir aussi

Références

Modifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

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