L'exonération des charges sociales concerne le financement de chèques-vacances pour les salariés, les chefs d'entreprise et les travailleurs indépendants qui en bénéficient.
L'assujettissement à cotisations sociales de la contribution patronale dépend de la taille de l'entreprise et des montants de la contribution.
Assujettissement à cotisations sociales de la contribution patronale en fonction de la taille de l'entreprise et des montants de la contribution
Effectif de l'entreprise |
Mode de financement des chèques-vacances |
Cotisations sociales |
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Jusqu'à 49 salariés
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Participation directe de l'employeur
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Exonération (sauf pour la CSG-CRDS et la contribution au versement transport) dans la limite de 457 € par an et par bénéficiaire
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Subvention de l'employeur versée au comité d'entreprise
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Assujettissement intégral
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À partir de 50 salariés
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Participation directe de l'employeur
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Assujettissement intégral
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Acquisition par le comité d'entreprise (aide aux vacances), sans participation de l'employeur
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Exonération totale
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De plus, pour être exonérée de cotisations, la contribution de l'employeur est modulée en fonction des revenus et de la situation familiale du bénéficiaire (rémunération moyenne perçue au cours des 3 mois précédant l'attribution) et ne peut pas dépasser :
Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %.
Ainsi, pour 2 enfants non handicapés à charge, la contribution de l'employeur peut atteindre 90 % de la valeur libératoire des chèques-vacances dans le premier cas, et 60 % dans le second.
Par exemple, dans le cas d'un salarié percevant une rémunération mensuelle brute de 2 200 €, ayant 2 enfants à charge, et bénéficiant de chèques-vacances d'une valeur de 400 € (contribution de l'employeur de 320 € et participation du salarié de 80 €), la contribution de l'employeur sera exonérée à hauteur de : 400 € x (80 % + 2 x 5 %) = 400 € x 90 % = 360 €
Par ailleurs, la contribution annuelle globale de l'employeur ne peut pas être supérieure à la moitié du produit du nombre total de salariés par le Smic mensuel brut, soit (nombre total de salariés x Smic mensuel brut)/2. L'effectif et le montant du Smic pris en compte sont ceux fixés au 1er janvier de l'année en cours.
Par exemple, dans une entreprise de 8 salariés, la contribution annuelle globale de l'employeur ne peut excéder le calcul suivant : (8 x 1 522 €)/ 2 = 5 993,88 €.
