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RÉHABILITATION DES RÉSEAUX ET DES VOIRIES
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Une entreprise installée dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) peut bénéficier de plusieurs exonérations fiscales et sociales.
Vous pouvez consulter la liste officielle des ZRD pour savoir si votre entreprise se trouve dans un territoire concerné.
Conditions d'exonération
Pour bénéficier des exonérations d'impôt sur le revenu (IR) et d'impôt sur les sociétés (IS), l'entreprise doit créer une activité nouvelle et respecter une condition d'effectif ou de chiffre d'affaires.
Les règles d'exonération sont différentes selon que l'entreprise a une activité nouvelle ou exerce une activité nouvelle et non sédentaire (c'est-à-dire qui s'exerce en dehors des locaux professionnels, essentiellement chez les clients).
Activité nouvelle
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD.
Cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période de 6 ans.
Cette période débute à l'une des dates suivantes :
À compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD
Si la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s'exerce l'activité est reconnue ZRD au cours de l'année 2020, alors la période pour bénéficier d'exonérations débute le 1er janvier 2019.
L'activité nouvelle doit concerner l'un des domaines suivants :
Industrielle, artisanale ou commerciale,
Libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS,
Location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).
Activité nouvelle et non sédentaire
En plus des conditions liées à l'activité nouvelle, l'entreprise qui a une activité non sédentaire mais qui est implantée dans une ZRD doit également respecter l'une des 2 conditions suivantes :
Employer au moins un salarié sédentaire à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD)
Réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD
Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulemen sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.).
Montant de l'exonération
L'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés est totale pendant 5 ans.
Les 2 années suivantes, l'exonération est égale à :
2/3 des bénéfices la 1re année,
1/3 des bénéfices la 2e année.
Comment bénéficier de l'exonération ?
Vous devez joindre à votre déclaration de résultats une déclaration spéciale et remplir les éléments nécessaires qui ouvrent un droit à cette exonération fiscale.
Fiche de calcul à joindre à la déclaration de résultat - BOFIP - impôts - ZRD
Direction générale des finances publiques
Ces documents doivent être transmis au service des impôts des entreprises lors de la déclaration annuelle de résultats.
Conditions d'exonération
Les règles d'exonération sont différentes selon que l'entreprise a une activité nouvelle ou exerce une activité nouvelle et non sédentaire (c'est-à-dire qui s'exerce en dehors des locaux professionnels, essentiellement chez les clients).
Activité nouvelle
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD.
Cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période de 6 ans.
Cette période débute à l'une des dates suivantes :
À compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD
Si la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s'exerce l'activité est reconnue ZRD au cours de l'année 2020, alors la période pour bénéficier d'exonérations débute le 1er janvier 2019.
L'activité nouvelle doit concerner l'un des domaines suivants :
Industrielle, artisanale ou commerciale,
Libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS,
Location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).
Activité nouvelle et non sédentaire
En plus des conditions liées à l'activité nouvelle, l'entreprise qui a une activité non sédentaire mais qui est implantée dans une ZRD doit également respecter l'une des 2 conditions suivantes :
Employer au moins un salarié sédentaire à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD)
Réaliser au moins 25 %de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD
Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.).
Montant de l'exonération
L'exonération de la CFE est totale.
Elle dure 5 ans.
Elle commence soit l'année suivant la création de l'entreprise, soit l'année qui suit l'extension de l'établissement.
Démarche pour obtenir l'exonération
La demande se fait auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
L'entreprise doit demander l'exonération pour chacun des établissements concernés :
soit dans la déclaration initiale de la CFE (cerfa n°14187) au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de changement d'exploitant d'établissement :
soit dans la déclaration de modification de la CFE (cerfa n°14031) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année après l'extension d'établissement.
Conditions d'exonération
Sur délibération des collectivités territoriales, lorsque l'entreprise est éligible à l’exonération de CFE, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments situés en ZRD est totale pendant 5 ans.
Démarche pour obtenir l'exonération
L'entreprise doit remplir la déclaration de taxe foncière sur les propriétés bâties formulaire n°6693-SD . Ce formulaire est à adresser au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 1er janvier de l'année d'exonération.
Il s'agit des cotisations pour les assurances maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse, et les allocations familiales.
Conditions d'exonération
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD.
Cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période de 6 ans.
Cette période débute à l'une des dates suivantes :
À compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD
Si la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s'exerce l'activité est reconnue ZRD au cours de l'année 2020, alors la période pour bénéficier d'exonérations débute le 1er janvier 2019.
L'activité nouvelle doit concerner l'un des domaines suivants :
Industrielle, artisanale ou commerciale,
Libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS,
Location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).
Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.).
Ni les reprises d'activités déjà existantes dans la ZRD, ni les activités de location d'immeuble d'habitation ne permettent de bénéficier des exonérations.
Montant de l'exonération
L'exonération des cotisations patronales varie en fonction des salaires.
Elle est totale pour les rémunérations brutes mensuelles inférieures à 2 473,68 € (correspondant à 1,4 Smic).
Il n'y a pas d'exonération pour les rémunérations brutes mensuelles égales à 4 240,60 € (soit 2,4 Smic).
Elle est accordée pendant 5 ans à partir de l'implantation ou de la création de l'entreprise dans la ZRD. Si l'embauche intervient après cette date, l'application de l'exonération n'est pas reportée d'autant.
Les 3 premières années, l'exonération est à taux plein (à 100 %). La 4e année, elle est réduite d'1/3, et la 5e année de 2/3.
Démarche pour obtenir l'exonération
La demande d'exonération se fait auprès de l'Urssaf en suivant la procédure suivante :
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
