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Guide des droits et des démarches administratives

Dépôt d'une marque
Fiche pratique

Au sens de la propriété industrielle, la marque est un "signe" servant à distinguer précisément les produits ou services de ceux de leurs concurrents.

Une fois la marque déposée, il faut s'assurer que personne ne l'utilise ou ne l'imite pour des produits identiques ou similaires.

La durée de vie d'une marque est de 10 ans suivant la date de dépôt, mais elle peut vivre indéfiniment si les formalités de renouvellement sont faites 6 mois avant le 10e anniversaire du dépôt initial.

Les dépôts de marques, de dessins et modèles et les inscriptions aux registres de propriété industrielle (PI) se font uniquement par voie électronique via le site inpi.fr.

Modifié le 14/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Contact

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Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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