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RÉHABILITATION DES RÉSEAUX ET DES VOIRIES
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Un créancier chirographaire est un créancier simple.
Un créancier chirographaire est un créancier simple, c'est-à-dire ne disposant d'aucune garantie particulière (privilège, nantissement, hypothèque) lui permettant d’être payé avant les autres créanciers sur le prix de vente des biens de son débiteur. Il dispose seulement, comme garantie du paiement de sa créance, de l'ensemble des biens actuels et à venir de son débiteur.
Il peut toutefois être garanti sur un autre patrimoine que celui de son débiteur, par exemple par un cautionnement accordé par un tiers.
S'il n'est pas payé, un créancier chirographaire peut faire vendre les biens de son débiteur pour se payer sur le prix de vente, mais il est en concurrence avec tous les autres créanciers. C'est en ce sens que l'on dit que le patrimoine du débiteur est le gage commun de ses créanciers.
Toutefois, lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure collective, le créancier chirographaire ne peut exercer de telles poursuites individuelles pendant la durée de la procédure. Et, en cas de liquidation judiciaire, seul le liquidateur peut solliciter du juge-commissaire une décision permettant la vente des actifs de ce débiteur.
Lors de la vente des biens du débiteur, le créancier chirographaire vient après les créanciers privilégiés.
Ensuite la répartition du solde éventuel se fait au marc le franc, c'est-à-dire que les sommes sont réparties entre les différents créanciers chirographaires au prorata de leur créance.
Par exemple, dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le montant de la masse à répartir est déterminé après la déduction :
du coût global de la liquidation judiciaire (frais, dépens, rémunération du liquidateur, etc) ;
des subsides destinés aux dirigeants et leur famille ;
des sommes réglées aux créanciers privilégiées.
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