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Litiges fiscaux : réclamation contentieuse
Fiche pratique

Expérimentation d'une durée limitée des contrôles - 17.12.2018

A titre expérimental pour une durée de 4 ans, à partir du 1er décembre 2018 dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, la durée des contrôles des administrations (Urssaf, concurrence, répression des fraudes, contrôles fiscaux, douaniers notamment) dans les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n’excède pas 50 millions € est limitée à 9 mois sur une période de 3 ans.

En cas d'erreur dans le calcul de l'impôt par exemple, il est possible de déposer une réclamation après la mise en recouvrement de cet impôt : c'est ce qu'on appelle la procédure administrative contentieuse.

En cas de désaccord avec la décision de l'administration fiscale, il sera ensuite possible de saisir les tribunaux administratifs ou judiciaires.

Références

Modifié le 27/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

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