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Pour ouvrir une agence immobilière et réaliser des transactions en tant qu'intermédiaire, il est obligatoire de détenir une carte professionnelle d'agent immobilier. Le numéro et le lieu de délivrance de la carte doivent figurer sur tous les documents professionnels, contrats et correspondances. La carte est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale.
La carte professionnelle de l'agent immobilier français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) est obligatoire pour les activités suivantes et doit en faire mention :
transactions sur immeubles, terrains ou constructions (achat, vente, échange, location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis) ;
achat, vente ou location-gérance de fonds de commerce ;
gestion immobilière ;
souscription, achat, vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
achat et vente de parts sociales, lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
syndic de copropriété ;
marchand de listes : vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location, en nu ou en meublé, d'immeubles ;
conclusion de contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.
L'activité qui consiste uniquement à diffuser des annonces entre particuliers contre rémunération, sans intervenir dans les relations entre vendeur et acheteur, n'équivaut pas à une activité d'intermédiaire immobilier. Elle est libre, que ce soit par voie de presse ou par internet et ne nécessite pas de détenir la carte professionnelle.
Le fait d'utiliser le titre d'agent immobilier sans être titulaire de la carte expose à une peine de 6 mois de prison et 7 500 € d'amende.
S'il emploie des salariés ou des agents commerciaux en tant que négociateurs immobiliers, l'agent immobilier doit leur fournir une attestation d'habilitation, qui permet de justifier de leur qualité et de l'étendue de leurs pouvoirs, et les habilite à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte du titulaire de la carte professionnelle.
Les agents commerciaux habilités doivent :
justifier de leur compétence professionnelle ;
souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle permettant de couvrir leur activité. Un justificatif d'assurance devra être fourni lors du visa de l'attestation d'habilitation de la chambre de CCI.
Son obtention est soumise à des conditions :
d'aptitude professionnelle : diplôme sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales et/ou expérience professionnelle acquise au sein d'une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle ;
de moralité : l'absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer est établie par un bulletin n°2 du casier judiciaire du demandeur ;
de l'attestation de garantie financière souscrite auprès d'une banque, d'une organisation professionnelle, d'une compagnie d'assurance, d'un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts, qui est obligatoire pour les agents immobiliers qui détiennent des fonds, effets ou valeurs pour leurs clients (un dépôt de garantie, par exemple), excepté leur rémunération ou commission ;
de l'attestation d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;
d'une immatriculation au RCS attestée par un extrait K ou Kbis datant de moins d'un mois.
Un prestataire ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) peut obtenir la carte professionnelle à condition :
d'être établi légalement en France ;
d'avoir une connaissance suffisante de la langue française ;
de justifier :
soit d'un diplôme ou titre de formation sanctionnant des études post-secondaires d'au moins 1 an ou d'une durée équivalente en cas d'études à temps partiel,
et permettant l'accès à l'activité d'agent immobilier dans l'État d'origine ;
soit de l'exercice à temps plein de l'activité pendant 3 années consécutives ou pendant une durée équivalente à temps partiel au cours des 10 dernières années.
Ce prestataire peut demander la carte professionnelle européenne par voie électronique. En cas de demande complète et conforme, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale ou la chambre départementale d'Ile-de-France compétente délivre la carte professionnelle pour une durée de 18 mois.
La carte professionnelle d'agent immobilier est valable 3 ans et doit être renouvelée.
La demande de renouvellement doit être effectuée 2 mois avant son expiration.
Le renouvellement de la carte professionnelle qui arrive à échéance est conditionné par le suivi de la formation continue obligatoire, sauf dans les cas suivants :
si la carte a expiré avant le 31 décembre 2016, le suivi de la formation n'est pas obligatoire ;
si la carte expire en 2017, son titulaire doit justifier de 14 heures de formation continue ;
si la carte expire en 2018, son titulaire doit justifier de 28 heures de formation continue.
L'agent immobilier doit déclarer à la CCI auprès de laquelle il a obtenu sa carte professionnelle tout changement :
d'adresse de son siège social ou son principal établissement ;
de dénomination sociale ;
de forme de la personne morale ;
de l'identité du ou des représentants légaux ou statutaires ;
de l'identité du garant ;
d'assureur concernant la responsabilité civile professionnelle.
Ces changements donnent lieu à la délivrance d'une carte professionnelle mise à jour, valable pour la durée restant à courir.
Un agent immobilier européen peut exercer l'activité d'agent immobilier de façon temporaire et occasionnelle en France à condition :
d'exercer légalement son activité dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) selon la réglementation du pays d'origine (qualifications professionnelles, autorisation notamment) ;
d'avoir fait une déclaration préalable d'activité auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale ou de la chambre départementale d'Île-de-France.
Une déclaration préalable d'activité doit être effectuée à la CCI par la personne dirigeant un établissement, succursale, agence ou bureau qui dépend du titulaire d'une carte professionnelle, même ouvert à titre temporaire.
Type de demande |
Montant |
|---|---|
|
Délivrance ou renouvellement de la carte |
120 € |
|
Modification |
50 € |
|
Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité |
80 € |
|
Délivrance d'une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle |
50 € |
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
