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CENDRE EN FÊTE 28 & 29 juin
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Guide des droits et des démarches administratives
Devenir agent immobilierComment faire si...
Vous souhaitez travailler en tant qu'agent immobilier ? Vous avez 3 principaux choix possibles : être agent immobilier indépendant avec votre propre agence, être négociateur en immobilier lié à une agence ou à un réseau de mandataires ou être salarié d'une agence. Les conditions pour exercer, les obligations et la réglementation seront différentes selon l'option choisie.
Agent immobilier
Vous pouvez exercer les métiers de l'immobilier suivants :
Transactions sur des propriétés bâties ou non bâties (appartements, maisons, terrains) : achat, vente, location, sous-location, location saisonnière, locations nues ou meublées et des transactions liées à des fonds de commerce (achat, vente, location-gérance)
Gestionnaire de biens immobiliers (exemple : opération marketing, publicité, promotion)
Petites prestations touristiques complémentaires liées à votre activité principale dans l'immobilier (exemple : forfait touristique, services de transport)
À savoir
Vous pouvez cumuler ces activités immobilières, sauf celle de marchand de listes qui ne peut pas être exercée avec une autre.Vous êtes l'intermédiaire entre les 2 parties qui contractent (par exemple vendeur et acheteur, loueur et bailleur).
Cette place d'intermédiaire est officialisée par un document appelé mandat. Vous êtes ainsi un mandataire.
Le mandat est rempli par l'agent immobilier, le vendeur et l'acheteur.
Il a généralement une validité de 3 mois maximum.
Il peut être simple ou exclusif. Il est exclusif lorsque le client vous choisit comme unique mandataire.
La transaction entre ces parties peut aussi être sécurisée par la présence d'une tierce personne de confiance : notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), avocat, banque, etc.
Exemple
Vous rédigez un mandat de vente en tant qu'agent, dans le cas où un propriétaire vous le confie pour trouver un acquéreur. Le mandat est signé entre vous (agent immobilier) et le propriétaire qui souhaite vendre son bien.Le mandat doit comporter les informations suivantes :
Durée de votre mandat (maximum 3 ans)
Numéro d’inscription au registre des mandants immobiliers
Rémunération et par qui elle vous est versée
Missions précises
Conditions de maniement des fonds (perception ou non) et de reddition des comptes (rapport de gestion comptable)
En résumé, voici les informations clés à vérifier pour savoir si vous pouvez exercer :
Avoir un diplôme bac + 3 minimum (BTS, Licence ou Licence pro) ou une expérience professionnelle dans un métier de l'immobilier
Respecter les conditions pour exercer une activité commerciale
Ne pas avoir subi une faillite personnelle ou une interdiction de gérer (informations présentes sur le bulletin n°2 du casier judiciaire)
Bénéficier d'une garantie financière (minimum de 30 000 € pour les 2 premières années d'exercice puis 110 000 €) pour chaque activité (transaction, gestion, syndic)
Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle dite RCP
Obtenir la carte professionnelle d'agent immobilier
Créer votre entreprise : immatriculation au RNE et RCS et obtention des numéros Siren, Siret et code APE
À noter
Il est recommandé, dans certaines régions, de posséder le permis de conduire et de parler un minimum l'anglais.Diplômes
Vous devez avoir obtenu au minimum l'un des diplômes suivants :
BTS en professions immobilières
Licence professionnelle (bac+2 reconnu bac +3) en gestion et carrière immobilière
Licence (bac +3) dans les domaines commercial, juridique ou économique
Licence (bac +3) obtenue dans un institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitat (ICH). (Par exemple, l'ICH duCnam)
Certificat enregistré au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) classé au niveau II (Licence, bac +3)
À noter
Vous pouvez obtenir un équivalent de diplôme (une licence pour 3 ans d'expérience professionnelle) en demandant une VAE.Expérience professionnelle
Une expérience professionnelle dans le secteur de l’immobilier peut également vous donner le droit d’exercer en tant qu’agent immobilier .
L'expérience exigée varie en fonction des diplômes que vous possédez ou non.
-
Si vous avez le baccalauréat ou un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales, l'expérience exigée est :
3 ans d'expérience en tant que salarié à temps plein sous la responsabilité d'un détenteur de la carte professionnelle d'agent immobilier ayant la mention que vous sollicitez (ex : « Gestion », « Syndic de copropriété », « Transaction »)
-
Si vous n’avez pas le baccalauréat ou un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales, l'expérience exigée est :
soit 10 ans d’expérience en tant que salarié à temps plein sous la responsabilité d'un détenteur de la carte professionnelle d'agent immobilier correspondant à la mention que vous sollicitez (ex : « Gestion », « Syndic de copropriété » « Transaction »)
ou 4 ans d'expérience si vous av(i)ez le statut de cadre
Dans votre métier, vous pouvez être amené à :
Chercher des biens immobiliers (appartements, maisons, commerces, bureaux) à vendre ou à louer
Rédiger et signer un acte juridique tel qu'un mandat avec le propriétaire ou un compromis de vente
Estimer un bien immobilier, définir avec le propriétaire le prix de vente ou de location et le coût des charges
Passer des annonces et afficher les biens immobiliers disponibles dans votre agence
Faire visiter le bien immobilier
Conseiller vos clients
Vérifier les éléments de la transaction (techniques et financiers) : revenus des clients, rapport énergétique d'un bien, surface, etc.
Rédiger un acte juridique comme un compromis de vente
Accompagner acheteur (ou loueur) et vendeur (ou bailleur) dans la signature du compromis de vente ou du bail
Remettre les clés au nouveau propriétaire ou locataire
Rédiger un état des lieux du bien immobilier en location
À savoir
Votre mission de conseiller est un devoir.Vous êtes par ailleurs responsable de la vérification des éléments du dossier (revenus d'un client, titre de propriété, surface d'un bien, dépendances sur un terrain, existence de servitudes, bilan énergétique, amiante, etc.)De quoi s'agit-il ?
La garantie financière est une réserve d'argent que vous devez obtenir auprès d'un garant.
En tant qu'agent immobilier, vous allez recevoir des sommes d'argent en dépôt pendant un certain temps. Ces sommes sont appelées des fonds.
Exemple
Ces fonds correspondent par exemple au versement d'un loyer, au dépôt d'une garantie ou à un acompte provenant d'un compromis de vente.Dans quels cas la garantie financière est-elle toujours obligatoire ?
La garantie financière est toujours obligatoire pour l'exercice des activités suivantes :
Transaction immobilière avec détention de fonds
Gestion immobilière (aucune déclaration de non-détention de fonds possible)
Syndic (aucune déclaration de non-détention de fonds possible)
La garantie financière n'est pas obligatoire pour l'exercice de l'activité suivante :
Transaction immobilière sans détention de fonds (si vous rédigez une déclaration sur l'honneur de non-détention directe ou indirecte de fonds)
Quel est son montant ?
Elle s'élève à 30 000 € minimum lors des 2 premières années d'activité, puis à 110 000 € minimum.
Cette somme garantie s'applique à chaque activité immobilière exercée (transaction, gestion, syndic).
À noter
Le montant de 30 000 euros les 2 premières années ne s'applique pas aux personnes morales (société), dont l'un des représentants légaux ou statutaires a déjà été soumis à l'obligation de garantie par le passé.Où l'obtenir ?
Vous choisissez vous-même le garant.
La garantie financière s'obtient soit auprès d'une organisation professionnelle, d'une compagnie d'assurance, d'un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts.
Modèle d'attestation
L'attestation de garantie financière doit comporter des informations obligatoires.
Vous pouvez consulter un modèle d'attestation de garantie financière.
Registres obligatoires
Lorsque vous percevez des fonds de vos clients, vous devez :
Tenir un registre de tous les versements, appelé aussi "registre-répertoire" et un registre des mandats (format papier ou électronique, à conserver pendant 10 ans)
Délivrer un reçu, (original remis au client et copie conservée dans votre carnet de reçus)
Mettre ces fonds sur un compte bancaire dédié
L'assurance professionnelle appelée "RCP" (responsabilité civile professionnelle) est obligatoire.
Vous devez choisir un assureur parmi ceux du marché et signer un contrat d'assurance RCP.
Elle vous protège et indemnise vos clients en cas de dommages.
L'assurance RCP couvre aussi bien les dommages corporels, matériels ou immatériels.
Exemple
Accident sur votre lieu de travail en présence de clients impactés, manquement à votre devoir de conseil ou d'assistance d'un client, erreur ou omission dans la rédaction d'un acte juridique que vous avez rédigé (compromis de vente, bail, état des lieux, etc.), fraude (par exemple vous dissimulez une partie d'un prix de vente), fermeture de l'agence alors qu'une transaction est en cours, dépôt de bilan, faillite, etc.-
Vous devez d'abord préparer votre projet de reprise :
Après la phase de préparation, vous pouvez aborder les étapes clés de la reprise d'une entreprise.
Pour créer votre entreprise d'agence immobilière, vous devez suivre les étapes suivantes :
Préparer votre projet : déterminer votre capacité à entreprendre, faire une étude de marché puis construire votre business plan
Choisir votre statut et la forme juridique de votre entreprise
Choisir la domiciliation de votre entreprise individuelle ou de votre microentreprise, ou domicilier votre société, et choisir le type de fonds de commerce
Immatriculer votre entreprise individuelle (EI) au RNE et au RCS ou immatriculer votre société et obtenir un numéro Siren et Siret
Ouvrir un compte bancaire appelé compte séquestre dédié exclusivement à percevoir les éventuels fonds liés à votre activité
Attention
Vous ne pouvez pas être agent immobilier sous le statut de la micro-entreprise.À noter
Dans certains cas le choix d'intégrer une chaîne d'enseignes franchisées peut être pertinent.La carte professionnelle d'agent immobilier est obligatoire pour exercer.
Elle est valable 3 ans puis renouvelable autant de fois que vous le souhaitez.
La carte mentionne la ou les activités immobilières que vous exercez : transactions, gestion, syndic, marchand de liste.
Vous devez faire la demande auprès de votre CCI.
Demande initiale
Formulaire
Pour faire la demande, vous devez remplir le formulaire (cerfa 15312).
Agent immobilier : demander ou renouveler votre carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activité
Cerfa 15312*03
Accéder au formulaireMinistère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Documents à fournir
Les documents à joindre obligatoirement à votre demande sont les suivants :
Copie de votre diplôme ou de vos bulletins de salaire justifiant votre expérience professionnelle dans le secteur de l'immobilier
Attestation de votre garantie financière
Attestation de votre assurance RCP (responsabilité civile professionnelle)
Justificatif d'immatriculation au RNE et au RCS
À noter
C'est la CCI qui recherche les informations de votre casier judiciaire (mentionnées sur le bulletin n°2 du casier judiciaire) pour vérifier que vous n'avez aucune interdiction d'exercer.Où adresser le dossier de demande ?
Vous devez envoyer le formulaire et les documents à votre CCI.
Il s'agit de la CCI du lieu où se trouve votre agence immobilière ou le lieu où est domiciliée votre entreprise.
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Formulaire
Pour faire la demande, vous devez remplir le formulaire (cerfa 15312).
Agent immobilier : demander ou renouveler votre carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activité
Cerfa 15312*03
Accéder au formulaireMinistère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Documents à fournir
Les documents à joindre obligatoirement à votre demande sont les suivants :
Copie de votre diplôme ou de vos bulletins de salaire justifiant votre expérience professionnelle dans le secteur de l'immobilier
Attestation de votre garantie financière
Attestation de votre assurance RCP (responsabilité civile professionnelle)
Justificatif d'immatriculation au RNE et au RCS
À noter
C'est la CCI qui recherche les informations de votre casier judiciaire (mentionnées sur le bulletin n°2 du casier judiciaire) pour vérifier que vous n'avez aucune interdiction d'exercer.Où adresser le dossier de demande ?
Vous devez envoyer le formulaire et les documents à votre CCI.
Il s'agit de la CCI du lieu où se trouve votre agence immobilière ou le lieu où est domiciliée votre entreprise.
Centre de formalités des professions immobilières - CCI Paris Île-de-France
Centre de Formalités des Professions Immobilières
35, boulevard du Port Cap Cergy
Bâtiment C1
CS 20209
95031 Cergy-Pontoise Cedex
Téléphone : 01 55 65 44 44
Le service ne reçoit pas de public.
Centre de Formalités des Professions Immobilières
2, cours Mgr Roméro - 91000 EVRY
Téléphone : 01 60 79 91 91
Horaires d'ouverture au public :
Accueil : tous les jours de 9h à 12h sans rendez-vous
Accompagnement personnalisé : sur rendez-vous uniquement de 9h à 12h et de 14h à 16h (sauf les mercredis et vendredis après-midi)
Centre de Formalités des Professions Immobilières
1, avenue Johannes Gutenberg
SERRIS – CS 70045
77 776 MARNE LA VALLEE CEDEX 4
Numéro de téléphone unique : 01 74 60 51 00
Par mail : agent.immobilier@seineetmarne.cci.fr
Le service ne reçoit pas de public.
Si vous venez d'un pays de l'Union européenne, vous pouvez obtenir la carte professionnelle européenne (CPE ou EPC).
Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
Être établi légalement en France
Avoir une connaissance suffisante de la langue française
-
Prouver votre niveau d'étude ou votre expérience professionnelle :
-
Diplôme ou titre de formation sanctionnant des études (post bac) d'au moins 1 an (ou d'une durée équivalente en cas d'études à temps partiel), vous permettant l'accès à l'activité d'agent immobilier dans votre pays d'origine.
Vous devez joindre une copie conforme de votre diplôme
-
Exercice à temps plein de l'activité d'agent immobilier pendant 3 années consécutives (ou pendant une durée équivalente à temps partiel au cours des 10 dernières années).
Vous devez joindre les copies de vos bulletins de salaire
-
Vous devez faire la demande en ligne sur le site de la Commission européenne.
Site internet :
https://ecas.ec.europa.eu/cas/login?loginRequestId=ECAS_LR-62405080-p8lkV6KzlhbuOkniT15BCgQ7GF2iWEIWy15jaMzuyzYVvp36i02EAq9l3T5R531FNJyFQdOXXSVk4JJubzTmBsW-yntOf97TTHqI3dC5ETtzwP-KzKLZpFmaD28CmAdfBLzLXNt9qsUdHguIw5LGOqTOv1i0zMBAzZvSQ9hvECAgNyYqlt8mzygLJfBIpX8Hjam7kzG
Commission européenne
La chambre de commerce et d'industrie (CCI) vous délivre la carte professionnelle européenne (EPC ou CPE) pour une durée de 18 mois renouvelable.
Renouvellement
Votre carte professionnelle d'agent immobilier est valable 3 ans.
Vous devez avoir suivi la formation continue obligatoire pour avoir le droit de la renouveler.
Elle est renouvelable autant de fois que vous le souhaitez.
Votre devez effectuer la demande 2 mois avant la date d'expiration de votre carte.
Agent immobilier : demander ou renouveler votre carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activité
Cerfa 15312*03
Accéder au formulaireMinistère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez votre demande à la CCI du lieu de votre agence.
Vous adressez votre demande à la CCI du lieu de votre agence.
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Vous adressez votre demande à la CCI du lieu de votre agence.
Centre de formalités des professions immobilières - CCI Paris Île-de-France
Centre de Formalités des Professions Immobilières
35, boulevard du Port Cap Cergy
Bâtiment C1
CS 20209
95031 Cergy-Pontoise Cedex
Téléphone : 01 55 65 44 44
Le service ne reçoit pas de public.
Centre de Formalités des Professions Immobilières
2, cours Mgr Roméro - 91000 EVRY
Téléphone : 01 60 79 91 91
Horaires d'ouverture au public :
Accueil : tous les jours de 9h à 12h sans rendez-vous
Accompagnement personnalisé : sur rendez-vous uniquement de 9h à 12h et de 14h à 16h (sauf les mercredis et vendredis après-midi)
Centre de Formalités des Professions Immobilières
1, avenue Johannes Gutenberg
SERRIS – CS 70045
77 776 MARNE LA VALLEE CEDEX 4
Numéro de téléphone unique : 01 74 60 51 00
Par mail : agent.immobilier@seineetmarne.cci.fr
Le service ne reçoit pas de public.
Modification
Vous devez déclarer à la CCI auprès de laquelle vous avez obtenu votre carte professionnelle tout changement concernant les points suivants :
Adresse de votre entreprise ou de votre société (siège social) ou de votre principal établissement
Dénomination ou raison sociale de votre entreprise
Forme juridique de votre entreprise
Identité du ou des représentants légaux ou statutaires
Identité du garant de votre garantie financière
Assureur pour la responsabilité civile professionnelle
Ces changements donnent lieu à la délivrance d'une carte professionnelle mise à jour, valable pour la durée restant à couvrir.
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Coût
Type de demande |
Montant |
|---|---|
Délivrance initiale de la carte ou ajout de nouvelles activités |
160 € |
Modification |
68 € |
Renouvellement |
130 € |
Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité |
96 € |
Délivrance d'une attestation d'habilitation pour un agent commercial, un salarié, un négociateur en immobilier effectuée par le titulaire de carte professionnelle |
55 € |
La formation continue est obligatoire pour exercer le métier d'agent immobilier.
Vous pouvez renouveler votre carte professionnelle seulement si vous avez suivi une formation continue au cours des 3 années d'activité passées.
La durée de la formation doit être de minimum 42 heures sur les 3 années consécutives d'activité.
La formation continue doit être en lien direct avec l'activité d'agent immobilier.
Elle doit porter sur les sujets suivants :
Questions juridiques, économiques, commerciales
Déontologie (au moins 2 heures sur 3 ans)
Techniques concernant la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique
L'organisme de formation que vous choisissez doit être agréé.
Site internet :
https://candidat.pole-emploi.fr/formations/recherche?ou=REGION-53&quoi=agent+immobilier&range=0-9&tri=0
France Travail
Affichage pour votre clientèle
Vous devez afficher de façon visible par la clientèle les informations suivantes :
Numéro de votre
Possibilité ou non de percevoir des fonds
Montant de votre garantie financière, dénomination et coordonnées du garant
Tarifs TTC de vos prestations et leur mode de calcul avec le barème des prix (les tarifs affichés doivent être appliqués)
Répartition des honoraires quand le prix des honoraires est à la charge de l'acquéreur
Lorsque ces prix sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu ou au montant du loyer, l'affichage doit indiquer les pourcentages prélevés et les tranches de prix correspondantes ainsi que tous les éléments auxquels se rapportent ces pourcentages.
Attention
Les fourchettes de prix sont interdites. Les prix doivent être fixés pour chacune des prestations proposées. Les tarifs peuvent être forfaitaires et/ou proportionnels.Demander un avis d'expert
Vous pouvez demander un avis à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour savoir si votre affichage (ou projet d'affichage) de prix et de tarifs est conforme à la réglementation en vigueur.
La démarche se fait en ligne par le téléservice suivant :
Site internet :
https://www.economie.gouv.fr/contact/contacter-la-dgccrf?dest=professionnel
Ministère chargé de l'économie
Vous recevez une réponse dans un délai de 2 mois à partir de la date de réception du dossier complet.
Annonces de vente
En cas d'honoraires à la charge de l'acquéreur, les mentions suivantes doivent apparaître sur l'annonce :
Part TTC des honoraires en pourcentage du prix hors honoraires
Prix de vente honoraires inclus doit apparaître en 1er lieu sur l'annonce
Prix exprimé hors honoraires
En cas d'honoraires à la charge exclusive du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.
À savoir
Une mention précisant le mode de répartition des honoraires, entre acquéreur et vendeur, doit figurer sur l'annonce de vente.Annonces de location
Toutes les annonces de location non saisonnière d'une durée supérieure à 90 jours doivent mentionner les informations suivantes :
Loyer mensuel charges comprises : prioritairement aux locataires potentiels (sur un site internet d'annonces, par exemple)
Charges locatives et leurs modes de récupération (provision, forfait ou remboursement sur justificatifs)
Complément de loyer pour les communes soumises à encadrement : somme demandée par le bailleur selon les caractéristiques du bien (confort particulier)
Montant du dépôt de garantie, limité à un mois de loyer hors charges pour les locations nues (sans meubles) et 2 mois de loyer hors charges pour les meublés
Caractère meublé de la location si c'est le cas
Montant total des honoraires que doit vous régler le locataire
Part des honoraires dus pour l'état des lieux, si vous le réaliser
Commune du bien loué (informe sur la zone géographique si elle est très tendue, tendue ou non), avec le numéro de l'arrondissement pour certaines villes
Surface habitable louée, identique à celle dans le bail d'habitation
Formalités d'embauche
On vous explique en détail comment procéder à votre 1re embauche.
Vous y trouvez toutes les formalités selon le type de contrat et de salarié (alternance, intérim, salarié mineur, étranger, etc.).
À savoir
Vous pouvez bénéficier d'aides financières pour l'embauche d'un salarié en alternance.Attestation d'habilitation (collaborateur)
Vous devez fournir à votre salarié une attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur).
Il s'agit d'un document qui permet de justifier ses compétences et l'étendue de ses pouvoirs dans l'exercice de son activité.
Par cette attestation, vous l'habilitez à négocier, à faire des transactions et à s'engager pour votre propre compte.
Vous pouvez faire la demande d'attestation en utilisant le téléservice suivant :
Site internet :
https://www.cci.fr/ressources/formalites-en-ligne/fichier-des-professionnels-de-limmobilier/attestation-collaborateur
Ministère chargé de l'économie
Vous pouvez aussi remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre CCI.
Agent immobilier : demande d'attestation d'habilitation
Cerfa 15315*01
Accéder au formulaireMinistère chargé de l'économie
Embauche
Si vous choisissez un agent commercial plutôt qu'un salarié comme collaborateur, vous devez savoir que l'agent commercial est indépendant.
Il doit être inscrit au RSAC (registre spécial des agents commerciaux). Il peut exercer sous la forme juridique de l'EI (dont la micro-entreprise).
C'est un intermédiaire entre vous (agent immobilier), et les vendeurs et acheteurs (ou loueurs et bailleurs).
On l'appelle aussi un mandataire commercial.
L'agent commercial est lié à vous par un contrat de mandat et non par un contrat de travail. Il n'est pas soumis au code du travail.
Contrat de mandat
Ce contrat doit mentionner les informations suivantes :
Coordonnées de l'agent commercial et de l'agent immobilier
Rappel des articles du code de commerce sur les agents commerciaux
Description des produits ou services que le mandataire commercial est chargé de vendre
Durée du contrat
Secteurs géographiques et segments de clientèle concernés
Obligations des parties (agent immobilier et agent commercial)
Mode de calcul des commissions de l'agent commercial
Délai et mode de versement des commissions de l'agent
Conditions de rupture du contrat
Conditions d'une éventuelle transmission du mandat
Attestation d'habilitation (collaborateur)
Vous devez fournir à votre collaborateur une attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur).
Il s'agit d'un document qui permet de justifier ses compétences et l'étendue de ses pouvoirs dans l'exercice de son activité.
Par cette attestation, vous l'habilitez à négocier, à faire des transactions et à s'engager pour votre propre compte.
Vous pouvez faire la demande d'attestation en utilisant le téléservice suivant :
Site internet :
https://www.cci.fr/ressources/formalites-en-ligne/fichier-des-professionnels-de-limmobilier/attestation-collaborateur
Ministère chargé de l'économie
Vous pouvez aussi remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre CCI.
Agent immobilier : demande d'attestation d'habilitation
Cerfa 15315*01
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Rémunération
Il est rémunéré à la commission.
Il s'agit d'une somme d'argent calculée en fonction du montant de la transaction.
Elle est généralement comprise entre 3 % et 10 % du coût de l'opération.
Déclaration préalable d'activité
Sachez que si vous déléguez la direction d'un autre établissement de votre agence à cet agent commercial, celui-ci doit remplir une déclaration préalable d'activité.
C'est une obligation même si l'ouverture de l'agence ou la direction est temporaire.
Elle doit être effectuée par l'agent commercial et transmise à sa CCI.
La déclaration préalable d'activité se fait sur le même formulaire que celui à remplir pour obtenir une carte professionnelle.
Agent immobilier : demander ou renouveler votre carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activité
Cerfa 15312*03
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Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous souhaitez développer votre activité en ouvrant une 2me agence.
Il s'agit soit d'un établissement secondaire, soit d'un établissement complémentaire s'il se situe dans le même département que l'agence principale.
Vous devez faire la déclaration préalable d'ouverture suivante :
On vous explique tout ce qu'il savoir pour mener à bien la création d'un nouvel établissement.
Agent commercial, agent mandataire en immobilier
Statut
En tant qu'agent commercial, vous êtes indépendant.
Vous êtes un intermédiaire.
Il s'agit de faire l'intermédiaire entre l'agent immobilier et les acheteurs et vendeurs de biens (loueurs ou bailleurs).
L'agent commercial est aussi appelé un mandataire commercial.
Car vous faites l'intermédiaire par le biais d'un mandat.
Vous pouvez aussi être appelé négociateur en immobilier ou mandataire immobilier.
Cela signifie que vous n'êtes pas lié par un contrat de travail (soumis au code du travail) à l'agent ou à l'agence immobilière. Vous êtes lié à lui par un contrat de mandat (soumis au code du commerce).
À savoir
Être agent commercial en immobilier est une activité civile et non commerciale. Vous n'avez pas le droit de faire des actes commerciaux.Rémunération
Vous êtes rémunéré à la commission.
Votre revenu varie donc en fonction des négociations que vous aurez menées et du nombre de celles-ci.
En résumé, voici les informations clés à vérifier pour savoir si vous pouvez exercer :
Ne pas avoir subi une faillite personnelle ou une interdiction de gérer (informations présentes sur le bulletin n°2 du casier judiciaire)
Souscrire une assurance dite RCP, responsabilité civile professionnelle
Créer votre entreprise. Vous devez vous inscrire au RSAC en tant qu'entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise comprise, ou en tant que société (SASU, EURL). Pour cela vous devez vous rendre sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises.
À noter
Dans le cas de la forme juridique sociétaire, la société inscrite au RSAC et au RCS doit être titulaire d'une carte professionnelle de l'immobilier (donc aussi d'une assurance et d'une responsabilité civile professionnelle au nom de la société).Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
Ce sont les mêmes missions que celles de l'agent immobilier pour qui vous travaillez.
Dans votre métier, vous pouvez être amené à :
Chercher des biens immobiliers (appartements, maisons, commerces, bureaux) à vendre ou à louer
Rédiger et signer un mandat avec le propriétaire
Estimer un bien immobilier, définir avec le propriétaire le prix de vente ou de location et le coût des charges
Passer des annonces et afficher les biens immobiliers disponibles dans votre agence
Faire visiter le bien immobilier
Conseiller vos clients
Vérifier les éléments de la transaction (techniques et financiers) : revenus des clients, rapport énergétique d'un bien, surface, etc.
Accompagner acheteur (ou loueur) et vendeur (ou bailleur) dans la signature du compromis de vente ou du bail
Remettre les clés au nouveau propriétaire ou locataire
À savoir
Votre mission de conseiller est un devoir.Vous êtes par ailleurs responsable de la vérification des éléments dossier (revenus d'un client, titre de propriété, surface d'un bien, dépendances sur un terrain, existence de servitudes, bilan énergétique, amiante, etc.)Ce qui diffère de l'activité d'agent immobilier
Vous n'avez pas le droit de :
Rédiger des actes commerciaux comme un compromis de vente
Donner et facturer des conseils juridiques à vos clients
Recevoir des fonds
Vous devez vous inscrire au RSAC (registre spécial des agents commerciaux) et au RCS.
On appelle cette démarche l'immatriculation ou encore la déclaration de début d'activité.
2 cas de figure sont possibles :
Si l'agent commercial exerce en tant qu'entrepreneur individuel (personne physique), celui-ci doit justifier d'une « attestation collaborateur » délivrée par la CCI l'habilitant à négocier. La demande d'attestation doit être réalisée par l'agent immobilier titulaire de la carte professionnelle (le mandant).
Si l'agent commercial exerce sous forme sociétaire (personne morale), sa société (SASU, EURL) doit être elle-même titulaire d'une carte professionnelle de l'immobilier.
Comment vous inscrire ?
L'inscription au RSAC et au RCS s'effectue en créant votre entreprise sur le site du Guichet unique des entreprises.
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
L'inscription au RSAC et au RCS s'effectue en créant votre entreprise sur le site du Guichet unique des entreprises.
Votre immatriculation stipulera la mention « droit local ».
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
Vous êtes mandaté par l'agent immobilier pour qui vous travaillez.
Il vous donne l'habilitation de négocier et de faire des transactions en son nom. Il doit posséder la carte professionnelle « gestion transactions immobilières ».
L'agent immobilier doit demander et vous transmettre une attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur) pour prouver qu'il vous délègue une partie de ses missions.
Cette attestation ne peut pas être valide plus longtemps que la date de validité de la carte professionnelle de l'agent immobilier, ni postérieure à la durée du contrat de travail du collaborateur.
Pour être renouvelée, vous devez avoir suivi une formation continue au cours des 3 années (42 heures sur les 3 années) dans le secteur de l'immobilier.
Salarié d'une agence
Le salarié d'une agence immobilière est aussi appelé : négociateur immobilier.Statut et principales activités
Vous représentez l'agence immobilière qui vous a embauchée.
En général, vous avez les mêmes missions commerciales qu'un agent immobilier.
Vous êtes lié par un contrat de travail (soumis au code du travail) à l'agent immobilier et à l'agence immobilière pour qui vous travaillez.
Vous êtes sous sa responsabilité. Vous devez travailler en respectant ses recommandations.
Vous devez respecter les missions que l'agent immobilier a inscrites dans votre contrat de travail.
À noter
Vous n'avez pas le droit de développer une clientèle qui vous est propre.Protection sociale
Vous bénéficiez de la protection sociale des salariés.
Vous avez droit à une assurance chômage.
Rémunération
Vous percevez un salaire.
À noter
Vous pouvez aussi être négociateur VRP salarié. Dans ce cas, comme tous les VRP, vous êtes rémunéré à la commission et non au salaire, ou bien avec un salaire minimum garanti (commissions perçues à partir du moment où elles dépassent le salaire minimum).En résumé, voici les informations clés à vérifier pour savoir si vous pouvez exercer :
Respecter les conditions pour exercer une activité commerciale
Assurance dite RCS, responsabilité civile professionnelle obligatoire pour l'agence, qui s'étend aux salariés
Vous êtes mandaté par l'agent immobilier pour qui vous travaillez.
Il vous donne l'habilitation de négocier et de faire des transactions en son nom. Il doit posséder la carte professionnelle « gestion transactions immobilières ».
L'agent immobilier doit demander et vous transmettre une attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur) pour prouver qu'il vous délègue une partie de ses missions.
Cette attestation ne peut pas être valide plus longtemps que la date de validité de la carte professionnelle de l'agent immobilier, ni postérieure à la durée de votre contrat de travail.
Pour être renouvelée, vous devez avoir suivi une formation continue au cours des 3 années (42 heures sur les 3 années) dans le secteur de l'immobilier.
À savoir
Vous avez le droit de percevoir ou non des fonds, contrairement à l'agent commercial en immobilier.Voir aussi
- Je reprends [Étapes de vie]
- Syndic de copropriété
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Casier judiciaire : présentation des trois bulletins
- Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
- Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont micro-entreprise)
- Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité
- Domicilier votre société et votre activité
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)
- Création d'entreprise : êtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?
- Projet de création d'entreprise : comment faire une étude de marché
- Définir son projet de reprise d'entreprise
- Sélectionner une entreprise à reprendre et rencontrer le cédant
- Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé
- Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire
- Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personne
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Agent immobilier : demander ou renouveler votre carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activitéMinistère chargé de l'économieNotice - Agent immobilier : demande ou renouvellement de carte professionnelle CERFA 15312*03
- Agent immobilier : demande d'attestation d'habilitationMinistère chargé de l'économie CERFA 15315*01
- Demander l'avis de la DGCCRF sur vos modalités d'information du consommateur sur les prixMinistère chargé de l'économieObtenir un rescrit en matière d'affichage des prixVous devez remplir le formulaire cerfa suivant et le joindre à votre demande d'avis en ligne.
- Demander une carte professionnelle européenne (CPE ou EPC) pour la reconnaissance des qualifications des professions réglementéesCommission européenne
- Ouverture d'un établissement secondaire : déclaration préalable d'activitéCCI France
- Déclarer les rémunérations des VRP multicartes et leurs cotisationsUrssaf
- Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)
Où s'adresser ?
- Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
-
Centre de formalités des professions immobilières - CCI Paris Île-de-France
Centre de Formalités des Professions Immobilières
35, boulevard du Port Cap Cergy
Bâtiment C1
CS 20209
95031 Cergy-Pontoise Cedex
Téléphone : 01 55 65 44 44
Le service ne reçoit pas de public.
Centre de Formalités des Professions Immobilières
2, cours Mgr Roméro - 91000 EVRY
Téléphone : 01 60 79 91 91
Horaires d'ouverture au public :
Accueil : tous les jours de 9h à 12h sans rendez-vous
Accompagnement personnalisé : sur rendez-vous uniquement de 9h à 12h et de 14h à 16h (sauf les mercredis et vendredis après-midi)
Centre de Formalités des Professions Immobilières
1, avenue Johannes Gutenberg
SERRIS – CS 70045
77 776 MARNE LA VALLEE CEDEX 4
Numéro de téléphone unique : 01 74 60 51 00
Par mail : agent.immobilier@seineetmarne.cci.fr
Le service ne reçoit pas de public.
Pour en savoir plus
- Marchand de listes ou de fichiers (de biens immobiliers)Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
- Modèle d'attestation de garantie financière d'un agent immobilierCCI France
- Comment demander la carte professionnelle européenne (EPC ou CPE)Commission européenne
- Guide d'utilisation et de demande de la carte professionnelle européenne (EPC ou CPE)Commission européenne
- Demande d'attestation collaborateurCCI France
- Demande de carte professionnelle de l'immobilierCCI France
- Dans quels cas la franchise est-elle une solution pertinente ?Bpifrance Création
- Réglementation sur les agents commerciauxLegifrance
- Institut de droit et d'économie appliqués à l'immobilier du CnamCentre national des arts et métiers
Références
- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à des opérations sur les immeubles et fonds de commerce
-
Code du commerce : articles L134-1 à L134-17
Réglementation sur les agents commerciaux (dont registre spécial des agents commerciaux (RSAC) art. L134-1 - Décret n°2015-1090 du 28 août 2015 fixant le code de déontologie des activités de transaction et gestion des immeubles et fonds de commerce
- Décret n°2015-702 du 19 juin 2015 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
- Arrêté du 19 juin 2015 fixant les informations figurant sur la carte professionnelle des agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
- Arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération de procédures applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
- Décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier
- Arrêté du 16 novembre 2017 sur les documents justificatifs de la demande de carte professionnelle européenne pour la profession d'agent immobilier
-
Arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement des procédures prévues par le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers
Coût de la carte professionnelle
Modifié le 01/01/2023
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mairie du Cendre
7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE
63670 LE CENDRE
04 73 77 51 00
Horaires d’ouverture au public
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
