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Guide des droits et des démarches administratives

Signes et normes de qualité
Fiche pratique

Une norme est un document de référence apportant des réponses à des questions techniques et commerciales sur des produits, biens d'équipement ou des services. Elle est en général d'application volontaire, c'est-à-dire qu'elle définit des lignes directrices pour les professionnels, qui sont libres de s'y référer ou pas. Son application n'est pas obligatoire, mais elle peut le devenir par décret (dans le domaine de la sécurité ou de la santé, par exemple).

Les normes NF sont élaborées par les professionnels et les utilisateurs au sein de commission de l'Afnor (organisme français de normalisation).

Les normes ISO sont des normes internationales plus spécialement connues dans le domaine du management de la qualité ou de l'environnement. Les entreprises peuvent demander une certification qui atteste leur respect des exigences de ces normes. Seul un organisme « accrédité » par le comité français d'accréditation (COFRAC) peut certifier une entreprise.

Très développés dans le secteur alimentaire où il existe désormais des signes européens, les signes d'identification de l'origine et de la qualité se développent aussi dans le secteur industriel et des services : appellation d'origine, indication géographique protégée, labels, produits biologiques, certification de conformité des produits notamment.

Modifié le 19/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

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