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Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration d'activité d'un artisan
Fiche pratique

Pour se prévaloir de la qualité d'artisan, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Un artisan peut exercer son activité soit sous la forme d'une entreprise individuelle, ainsi que sous statut de micro-entrepreneur, soit sous forme de société. Selon que la profession est réglementée ou pas, les formalités de déclaration sont différentes.

Passer au singulier et introduire en disant qui ont l'un des diplômes ou qualifications suivantes (en enlevant les "soit"

La qualité d'artisan est reconnue aux personnes physiques, dirigeants sociaux des sociétés artisanales, associés prenant part personnellement et habituellement à l'activité de l'entreprise ou époux et partenaires de pacs ou associés, qui justifient :

  • soit d'un CAP ou d'un BEP,

  • soit d'un titre équivalent homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) pour le métier exercé,

  • soit d'une expérience professionnelle dans ce métier de 3 ans minimum,

  • soit d'un certificat ou d'une attestation de capacité professionnelle exigé pour l'exercice d'une profession réglementée.

Pour certaines activités, il est nécessaire d'être titulaire d'une qualification professionnelle par métier et non plus par groupe d'activité : CAP, BEPou diplôme équivalent dans le métier ou dans la partie d'activité envisagée.

À savoir
la qualité d'artisan d'art est reconnue aux personnes se prévalant de la qualité d'artisan et exerçant un métier d'art (dont la liste est fixée par arrêté). Par ailleurs, le titre de maître artisan (ou de maître artisan en métier d'art) peut être attribué aux artisans qui justifient notamment du brevet de maîtrise dans le métier exercé. Une expérience professionnelle de 2 ans est alors exigée.

Un étranger de l'Espace économique européen (EEE) doit être titulaire :

  • d'un diplôme, certificat ou autre titre préparant à l'exercice d'un métier artisanal,

  • ou d'un exercice à titre indépendant de ce métier pendant 3 ans minimum (les documents non établis en français doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté).

Une personne étrangère non européenne qui souhaite exercer une activité artisanale en France pendant plus de 3 mois doit être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.

Cette carte remplace la carte d'identité de commerçant étranger. Voir Artisan étranger

Attention
si vous souhaitez vous déclarer artisan sous le régime du micro-entrepreneur, il faut effectuer une démarche particulière : la déclaration de micro-entrepreneur.

L'immatriculation au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle) est obligatoire pour les personnes indépendantes (physiques ou morales) :

  • n'employant pas plus de 10 salariés (les apprentis ne sont pas comptabilisés)

  • exerçant une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services.

Vous trouverez sur le site de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) la liste des métiers relevant de l'artisanat .

La liste des métiers de l'artisanat d'art se trouve répertoriée sur le site de l'.

La demande d'immatriculation doit être effectuée auprès du CFE de la CMA au plus tard 1 mois avant le début de l'activité.

Toutefois, elle peut être présentée jusqu'à un mois après le début d'activité, si jusqu'à la veille du début de ses activités, l'intéressé a informé le président de la chambre de la date du début de ses activités, par lettre recommandée avec avis de réception. Voir la liste des pièces justificatives pour la déclaration d'artisan .

Un récépissé portant la mention en attente d'immatriculation peut être fourni à l'artisan pour faciliter certaines démarches auprès des organismes publics et privés. L'absence de notification d'une décision sur la demande d'immatriculation dans les 15 jours à compter de la réception du dossier complet vaut acceptation.

En l'absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception du dossier complet, l'immatriculation est considérée comme accordée.

Les immatriculations et les radiations font l'objet d'un affichage à la CMA pendant 30 jours.

L'artisan doit déclarer au CFE toute modification de situation dans un délai d'1 mois.

L'artisan reste immatriculé :

  • si l'effectif de l'entreprise est supérieur à 10 salariés et inférieur à 250.

  • si l'effectif est supérieur à 10 salariés et inférieur à 100 dans le cas d'une reprise de fonds

À noter
Si l'artisan prévoit d'exercer son activité hors de la commune de son domicile ou son établissement principal, ou sur la voie publique (halles, marché, foire, fête, directement dans la rue ou au bord d'une route, etc.), il doit faire une déclaration préalable d'activité non sédentaire et obtenir une carte d'artisan ambulant.

Une fois le numéro d'identification définitif connu, la chambre des métiers délivre une « carte d'identification ».

Pour prouver l'immatriculation de son entreprise, dans le cadre de démarches administratives ou de relations professionnelles (ouverture d'un compte en banque professionnel, par exemple), l'artisan peut obtenir un extrait d'immatriculation D1.

Il doit le demander à la CMA, où il est enregistré (gratuit).

L'extrait D1 renseigne sur l'activité de l'entreprise et regroupe toutes les mentions portées au RM : adresse, activités, dirigeant, numéro Siren...

L'extrait D2 permet de prouver la radiation d'une entreprise artisanale. Il peut aussi être obtenu auprès de la CMA où la cessation d'activité a été enregistrée.

Le stage de préparation à l'installation (SPI) est facultatif, il peut être effectué sur la base du volontariat.

Il peut être effectué après l'immatriculation au répertoire des métiers.

Il est organisé par laCMA dont dépend l'artisan.

Le stage dure environ 30 heures sur 4 ou 5 jours. Une attestation est remise au participant à la fin du stage.

Les sujets abordés sont :

  • l'entreprise artisanale et son environnement

  • la gestion commerciale : études de marché, la facturation

  • la structure juridique : la responsabilité du chef d'entreprise, les statuts juridiques

  • le régime fiscal : TVA, régime fiscal

  • le statut social : statut du travailleur non salarié (TNS), le conjoint collaborateur, la couverture sociale

  • la gestion d'entreprise : études financières, le compte de résultat.

Le coût du stage est d'environ 194 €.

L'artisan peut aussi s'adresser à la CMA pour bénéficier d'une aide financière. Certaines CMA organisent le stage à distance, en ligne.

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Site internet

Cette taxe est due par les chefs d'entreprises individuelles (artisans) ou les sociétés immatriculées au répertoire des métiers, à titre obligatoire ou facultatif, et qui sont redevables à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Voir Taxes pour frais de chambre consulaire

En cas de cessation temporaire d'activité, l'immatriculation au RM peut être maintenue pendant un délai maximum d'1 an, sur déclaration de la personne immatriculée.

En cas de congé parental, ce délai est renouvelable dans la limite de 3 ans.

Voir Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Modifié le 27/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

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Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
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