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Travaux Gare - Allée des Marronniers

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Information aux riverains pour travaux gênants

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ACM d'hiver : inscriptions à partir du 3/02

La Ville ouvrira les inscriptions à l'Accueil de loisirs pour les vacances d'hiver 2020 à partir du lundi 3 février, à l'accueil de la Mairie.

L'ACM sera ouvert du 24 février a...

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Guide des droits et des démarches administratives

Numéro de TVA intracommunautaire
Fiche pratique

Toute entreprise redevable de la TVA dans l'Union européenne (UE) dispose d'un numéro d'identification fiscal individuel délivré par le service des impôts. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur ses factures, ses déclarations d'échanges de biens et ses déclarations de TVA. Pour les entreprises domiciliées en France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique à 2 chiffres ou lettres et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

Si l'entreprise est assujettie redevable (livraisons de biens et prestations de service réalisées à titre onéreux), son service des impôts des entreprises (SIE) lui transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire lors de son immatriculation. Il figure également sur les déclarations de TVA.

Le vendeur doit obtenir le numéro d'identification à la TVA de l'acheteur pour pouvoir bénéficier de l'exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires. Ce numéro doit avoir été attribué à l'acheteur par un pays différent de celui d'où partent les achats.

Service des impôts des entreprises (SIE)

Site internet

À savoir
les entreprises immatriculées dans les territoires français d'outre-mer n'ont pas de numéro de TVA intracommunautaire. Les entreprises enregistrées à Monaco disposent d'un numéro de TVA intracommunautaire français.

Si l'entreprise est assujettie non redevable, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique.

Cela concerne par exemple :

  • L'assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple)

  • L'exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole

  • L'assujetti qui réalise uniquement des opérations non déductibles de la TVA

Pour la fourniture et l'achat de prestations de services à des professionnels établis dans l'UE (sans condition de montant), il a l'obligation de au SIE dont il dépend. Dans ce cas, il bénéficie toujours de la franchise en base de TVA.

Pour la vente ou l'achat de marchandises dans l'UE, il peut à tout moment demander un numéro de TVA intracommunautaire.

Attention, cette demande est obligatoire si le montant des acquisitions dépasse le seuil annuel de 10 000 €. Dans ce cas, les acquisitions intracommunautaires deviennent taxables en France.

Par ailleurs, le régime de la TVA engage l'entreprise à des obligations comptables et déclaratives.

Le vendeur doit obtenir le numéro d'identification à la TVA de l'acheteur pour pouvoir bénéficier de l'exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires. Ce numéro doit avoir été attribué à l'acheteur par un pays différent de celui d'où partent les achats.

Service des impôts des entreprises (SIE)

Site internet

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou fournisseurs de l'UE peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour se prémunir contre les fraudes et escroqueries.

Avant la passation de commande ou avant le paiement d'un produit ou d'une prestation, il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures.

Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », ce dernier doit fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. A défaut, il devra être facturé sous le régime de la TVA en France.

En cas d'erreur de numéro, il est nécessaire de faire une demande de rectification auprès du service des impôts dont dépend l'entreprise.

Attention
il n'existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA d'une entreprise à partir de son nom ou de sa raison sociale.
Modifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr

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63670 LE CENDRE

 

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Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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