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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil professionnelsVente - CommercePratiques commercialesPratiques commerciales et anticoncurrentielles interdites
Pratiques commerciales et anticoncurrentielles interditesFiche pratique
Afin de protéger le consommateur et de garantir la concurrence entre les professionnels, certaines pratiques commerciales sont interdites. Les contrôles sont fréquents et toute infraction peut conduire le professionnel qui les pratique à des poursuites.
-
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Abus de position dominante
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Entente
Ministère chargé de l'économie -
Pratiques commerciales trompeuses
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi
Où s'adresser ?
-
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Missions : respect des règles de la concurrence, protection économique des consommateurs, sécurité et de conformité des produits et des services.
3939
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus ).
Du lundi au vendredi de 8h45 à 17h15
Depuis l'outre-mer et l'étranger : +33 (0) 1 73 60 39 39 (uniquement depuis un poste fixe, coût d'une communication + coût de l'appel variable selon les pays et opérateurs)
Accès au formulaire de contact .
- Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) - Pôle C (Consommation)
- Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP)
Références
-
Code de la consommation : articles L121-1 à L121-7
Pratiques trompeuses -
Code de la consommation : article L121-11
Interdiction de refuser une vente -
Code de la consommation : article L441-1
Sanctions tromperie -
Code de commerce : articles L442-1 à L442-8
Pratiques restrictives de concurrence -
Code de commerce : articles L442-9 à L442-11
Autres pratiques prohibées -
Code de commerce : articles L420-1 à L420-7
Pratiques anticoncurrentielles -
Code de la consommation : articles R212-1 à R212-4
Clauses abusives - Réponse ministérielle du 18 août 2015 sur l'interdiction de vente au consommateur de produits cosmétiques destinés aux professionnels
Modifié le 11/07/2019
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mairie du Cendre
7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE
63670 LE CENDRE
04 73 77 51 00
Horaires d’ouverture au public
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
