Lors de toute création d'entreprise ou déclaration d'activité, l'entrepreneur dont l'activité professionnelle consiste en des actes de commerce doit s'inscrire au RCS, que ce soit en tant que personne physique ou morale : SCI, SARL, société anonyme (SA), EURL, groupement d'intérêt économique...
L'absence volontaire d'immatriculation au RCS est considérée comme un délit de travail dissimulé.
La justification de l'immatriculation au RCS se fait par la présentation d'un document délivré par le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal d'instance ou de grande instance en Alsace et Moselle) :
L'extrait constitue le seul document officiel et légal attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale.
Dans la plupart des cas, pour être opposable et faire foi pour les démarches administratives, l'extrait doit dater de moins de 3 mois.
Ce document est généralement demandé lors d'une candidature à un appel d'offres public, de l'ouverture d'un compte en banque professionnel, d'achats de matériels professionnels auprès des distributeurs, etc.
À savoir
l'extrait K, L, Kbis ou Lbis concerne uniquement les entreprises immatriculées au RCS et les commerçants ou sociétés commerciales. Les artisans doivent fournir un
extrait D1 et les professions libérales ou les micro-entrepreneurs leur
numéro Siren (n° Siret) obtenu auprès de l'Urssaf.
