
Sénior +
Lire la suite

CENDRE EN FÊTE 28 & 29 juin
Lire la suite

Agenda municipal
Voir tous les événements municipaux
11
Juil.
Espace Culturel Les Justes
LE CENDRE
Lire la suite
Lire la suite
L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales...) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'une indemnité. Cette procédure contribue notamment à la réalisation d'ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d'assainissement...). Dans certains cas, après l'expropriation, la personne expropriée peut bénéficier d'un droit de reprise sur le bien.