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Guide des droits et des démarches administratives
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Rubriques
- Pacte civil de solidarité (Pacs)
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Services en ligne et formulaires
- Pré-demande de Pacs Ministère chargé de la justice depotDossierPACS
- Convention modificative type de Pacs Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs CERFA 15791*01
- Déclaration conjointe de modification d'un Pacs Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs CERFA 15790*02
- Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs CERFA 15789*02
- Convention-type de Pacs Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs CERFA 15726*02
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs CERFA 15725*03
- Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger Ministère chargé de la justiceNotice - Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger CERFA 12819*05
Pour en savoir plus
- Guide de la location en cas de PacsAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Modifié le 24/07/2019
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mairie du Cendre
7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE
63670 LE CENDRE
04 73 77 51 00
Horaires d’ouverture au public
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
