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Guide des droits et des démarches administratives

Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public)
Fiche pratique

Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous êtes imposable à la taxe d'habitation et que votre logement au 1er janvier de l'année d'imposition dispose d'un téléviseur ou un dispositif assimilé. Certaines personnes peuvent bénéficier d'une exonération.

Personnes imposables

Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes redevable de la taxe d'habitation

  • Votre domicile est équipé d'un téléviseur ou dispositif assimilé, qu'il vous appartienne personnellement ou pas.

Vous ne payez qu'une seule contribution par foyer fiscal, même si votre logement dispose de plusieurs appareils.

De même, si vous avez une résidence secondaire, vous ne payez qu'une seule redevance.

À noter
même en cas de cohabitation (concubins par exemple), une seule contribution à l'audiovisuel public est à payer.

Personnes exonérées

Vous n'avez pas à payer la contribution à l'audiovisuel public.

Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2019 si vous répondez aux 3 conditions cumulatives suivantes :

  • Vous n'êtes pas imposable sur le revenu en 2018

  • Vous n'êtes pas soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2018

  • Vous respectez des conditions de cohabitation

Vous devez vivre :

  • Seul

  • Avec la personne avec qui vous vivez en couple

  • Avec une personne à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu

  • Avec une personne titulaire de l'Aspa ou de l'Asi

  • Avec une personne qui a de faibles ressources. Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser :

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2019 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

2018

1

10 988

1,25

12 455 €

1,5

13 922 €

1,75

15 389 €

2

16 856 €

2,25

18 323 €

2,5

19 790 €

2,75

21 257 €

3

22 724 €

½ part supplémentaire

2 934

¼ part supplémentaire

1 467 €

Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2019 si vous répondez aux 3 conditions cumulatives suivantes :

  • Vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2018

  • Votre revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites

  • Vous respectez des conditions de cohabitation

Vous devez vivre :

  • Seul

  • Avec la personne avec qui vous vivez en couple

  • Avec une personne à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu

  • Avec une personne titulaire de l'Aspa ou de l'Asi

  • Avec une personne qui a de faibles ressources. Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser :

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2019 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

2018

1

10 988

1,25

12 455 €

1,5

13 922 €

1,75

15 389 €

2

16 856 €

2,25

18 323 €

2,5

19 790 €

2,75

21 257 €

3

22 724 €

½ part supplémentaire

2 934

¼ part supplémentaire

1 467 €

Vous êtes exonéré de contribution à l'audiovisuel public.

Les matériels concernés sont les suivants :

  • Appareil récepteur de télévision

  • Dispositif assimilé permettant la réception de la télévision.

À noter
un ordinateur n'est pas assimilé à une télé. De même, si vous avez souscrit un abonnement internet avec une box-TV (incluant l'accès aux programmes de TV), vous payerez la redevance seulement si vous avez également un téléviseur ou équipement assimilé.

Vous n'avez aucune démarche à faire.

Si vous n'avez pas de téléviseur, vous devez le signaler tous les ans à l'administration fiscale en cochant la case de votre déclaration de revenus.

Si vous indiquez à tort que vous n'avez pas de téléviseur, vous risquez une amende de 150 € par appareil en plus de la contribution à l'audiovisuel public.

À savoir
l'administration peut exercer un contrôle jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle où la contribution à l'audiovisuel public est due.

Le paiement de la contribution à l'audiovisuel public s'effectue en même temps et dans les mêmes conditions que la taxe d'habitation.

À l'automne, vous recevez un avis unique d'imposition pour les 2 taxes.

Vous aurez une majoration de 10 % si vous payez en retard.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 06/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Contact

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Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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