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Guide des droits et des démarches administratives

Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire
Fiche pratique

Tout agent qui souhaite rompre sa relation de travail avec l'administration et quitter définitivement son emploi peut démissionner. L'accord de l'administration est nécessaire pour le fonctionnaire. La procédure à respecter varie selon que l'agent qui souhaite démissionner est titulaire ou contractuel.

Fonctionnaire titulaire

Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

Ainsi, une démission peut être annulée, par exemple, si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

Le fonctionnaire doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée.

Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

La décision de l'administration doit intervenir :

  • dans les 4 mois suivant la réception de la demande de démission dans la fonction publique d'État (FPE),

  • dans le mois suivant la réception de la demande de démission dans la territoriale (FPT) et l'hospitalière (FPH).

La démission prend effet à la date fixée par l'administration.

En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP sauf dans la FPH. La CAP émet un avis motivé sur la demande de démission qu'elle transmet à l'administration.

L'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission. En revanche, une fois le délai expiré, l'administration, si elle n'a pris aucune décision, est dessaisie de la demande de démission. Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.

Décision irrévocable

Dès lors qu'elle est acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.

S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.

Droit au chômage

Sauf démission légitime, la démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage.

Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

Droit à pension de retraite de la fonction publique

Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique. Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède au rétablissement au régime général.

Documents délivrés par l'administration

L'administration n'est pas tenue de fournir un certificat de travail et un solde de tout compte. Cependant, ces documents peuvent vous être délivrés sur demande.

Fonctionnaire stagiaire

Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

Ainsi, une démission peut être annulée, par exemple, si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

Le fonctionnaire doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge.

La demande doit être présentée 1 mois au moins avant la date prévue de cessation de fonctions dans les fonctions publiques d'État et hospitalière.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée dans la fonction publique territoriale.

Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

La décision de l'administration doit intervenir :

  • dans les 4 mois suivant la réception de la demande de démission dans la fonction publique d'État,

  • dans le mois suivant la réception de la demande de démission dans la territoriale et l'hospitalière.

La démission prend effet à la date fixée par l'administration.

En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP qui émet un avis motivé sur la demande de démission qu'elle transmet à l'administration.

L'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission. En revanche, une fois le délai expiré, l'administration, si elle n'a pris aucune décision, est dessaisie de la demande de démission. Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.

Décision irrévocable

Dès lors qu'elle est acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.

S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.

Droit au chômage

Sauf démission légitime, la démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage.

Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

Droit à pension de retraite de la fonction publique

Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique. Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède au rétablissement au régime général.

Documents délivrés par l'administration

L'administration n'est pas tenue de fournir un certificat de travail et un solde de tout compte. Cependant, ces documents peuvent vous être délivrés sur demande.

Contractuel

Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération.

Ainsi, une démission peut être annulée, par exemple, si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

L'agent contractuel en CDD ou en CDI doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge.

La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant :

Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire

Ancienneté de service

Délai de préavis

Inférieure à 6 mois

8 jours

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

Supérieure à 2 ans

2 mois

L'ancienneté est calculée compte tenu de l'ensemble des contrats de l'agent, y compris ceux établis de manière discontinue si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et qu'elle n'est pas due à une précédente démission.

Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

Décision irrévocable

La démission est irrévocable.

À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut d'agent public. Il est radié des effectifs.

Droit au chômage

Sauf démission légitime, la démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage.

Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

Documents délivrés par l'administration

L'administration n'est pas tenue de fournir un certificat de travail et un solde de tout compte. Cependant, ces documents peuvent vous être délivrés sur demande.

Modifié le 16/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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