Ce site utilise des cookies. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous en acceptez l'utilisation.

Flash Info

DÉBUT DES INSCRIPTIONS A L'ACCUEIL DE LOISIRS, LUNDI 28 SEPTEMBRE 8H30 - RDV RUBRIQUE ACTU LOCALE.

Le marché hebdomadaire investit la Place de l'Église

Lire la suite

Le Cendre en Scène entre en piste !

Lire la suite

Retrouvez-nous sur Facebook !

Soucieuse de demeurer encore et toujours, au plus proche de ses administrés, Le Cendre ouvre une page Facebook, en appui du site officiel de la ville...

Lire la suite

Actu locale

Voir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualité
Evènement
Evènement
03
Oct.
Place Grassion-Fredot
Le Cendre
Opération Écocottes - remise des poules

Spectacle
Spectacle
03
Oct.
Espace Verger du Caire
Le Cendre
Cirque Gones

Evènement
Evènement
20
Oct.
Espace Culturel Les Justes
Le Cendre
6ème Festival de Marionnettes et de Théâtre d'Objets

Spectacle
Spectacle
08
Nov.
Espace Culturel Les Justes
Claire Ducreux

Publications

v6
v5
v4
v3
v1
v2

Guide des droits et des démarches administratives

Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Fiche pratique

Renouvellement des contrats - 14.09.2020

En raison de la crise sanitaire (Covid-19), la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 permet de prendre des dispositions exceptionnelles, par accord collectif d'entreprise, pour le renouvellement d'un CDD.

Un accord collectif d'entreprise peut :

  • Fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD

  • Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre 2 CDD

  • Prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n'est pas applicable

Cette possibilité est offerte jusqu'au 31 décembre 2020.

Un contrat à durée déterminée (CDD) peut être renouvelé par avenant sous certaines conditions. Le CDD doit prévoir une clause de renouvellement à l'issue du contrat initial. Un délai dit de carence est également prévu entre chaque CDD sur le même poste dans l'entreprise. Un CDD ne peut être renouvelable que 2 fois dans la même entreprise.

Un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Si le CDD prévoit un terme (date d'échéance précise), il ne peut être renouvelé que 2 fois.

Attention
un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.

Le renouvellement est possible :

  • soit parce qu'une clause du contrat le prévoit,

  • soit parce qu'un avenant est proposé au salarié avant l'échéance de son contrat.

À noter
l'avenant doit être proposé avant l'échéance du contrat. La législation ne prévoit pas de délai pour prévenir le salarié des suites éventuelles réservées à son CDD.

Lorsque le contrat se poursuit après l'échéance du terme du CDD, il se transforme automatiquement en CDI.

Le salarié conserve alors l'ancienneté acquise pendant son CDD.

Lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste, avec le même salarié ou un autre salarié, avant un délai minimal, appelé délai de carence.

Le délai de carence n'est pas applicable dans les cas suivants :

  • Le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent

  • Le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu

  • Le CDD est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou en raison du caractère temporaire de l'emploi

  • Le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale

Une convention ou un accord de branche peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles du CDD, ainsi que sa durée totale.

En l'absence de convention ou d'accord de branche, le renouvellement du CDD n'est possible que si sa durée totale (y compris son renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée :

Durée maximale autorisée du CDD

Type de CDD

Durée maximale

Cas général

18 mois

Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

18 mois

Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale

18 mois

Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI

9 mois

Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste

24 mois

Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise

18 mois

Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation

24 mois

Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité

9 mois

Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier

Fin de la saison

Contrat exécuté à l'étranger

24 mois

Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE et CUI-CAE)

Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

Contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle

Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI

18 mois

À noter
le non-respect des conditions de renouvellement entraîne la requalification du CDD en CDI.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 20/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Contact

logofooter.jpg

Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

logo2footer.png
panneau_entree_ville_terre-saine.jpg