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Guide des droits et des démarches administratives

Congé de proche aidant dans la fonction publique
Fiche pratique

Mise en œuvre du congé de proche aidant - 24.10.2019

Le congé de proche aidant créé par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique doit faire l'objet, au premier semestre 2020, d'un décret précisant les conditions d'attribution et de gestion du congé. Néanmoins, les demandes qui sont faites par les agents depuis le 7 août 2019 sont recevables et doivent donc être instruites.

Cette page sera modifiée à la parution du décret.

Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'un proche qui est handicapé ou en situation de perte d'autonomie d'une particulière gravité. Il peut être accordé uniquement à un fonctionnaire. Sa durée est fixée à 3 mois renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière. Il peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel. Il n'est pas rémunéré. À la fin du congé, le fonctionnaire est réintégré sur son poste.

Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'un proche qui est handicapé ou en situation de perte d'autonomie d'une particulière gravité.

Le congé de proche aidant peut être accordé uniquement à un fonctionnaire (stagiaire ou titulaire).

Aucun texte n'en prévoit l'attribution à un agent contractuel.

La personne accompagnée, qui présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, peut être :

  • la personne avec laquelle le fonctionnaire vit en couple,

  • son ascendant, son descendant, l'enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...),

  • l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle le fonctionnaire vit en couple,

  • une personne âgée ou handicapée avec laquelle le fonctionnaire réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La durée du congé est fixée à 3 mois renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière.

Le congé de proche aidant peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel.

La demande de congé doit être présentée par écrit. Elle doit préciser :

  • l'identité et le lien de parenté de la personne handicapée ou en perte d'autonomie que le fonctionnaire souhaite accompagner,

  • la date de départ en congé souhaitée,

  • si le fonctionnaire souhaite fractionner ou non son congé,

  • si le fonctionnaire souhaite prendre son congé sous forme de temps partiel et dans ce cas la quotité de travail souhaitée.

Aucun texte ne fixe :

  • le délai avec lequel le fonctionnaire doit présenter à l'avance sa 1re demande et les demandes de renouvellement,

  • les pièces qu'il doit fournir à l'appui de sa demande.

L'administration ne peut pas refuser le congé.

Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré.

La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif. Elle est prise en compte pour :

  • l'avancement et la promotion interne,

  • le calcul de la durée d'assurance retraite et du montant de la pension.

À la fin du congé, le fonctionnaire est réintégré sur son poste.

Modifié le 12/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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