Ce site utilise des cookies. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous en acceptez l'utilisation.

Meilleurs voeux 2020 !

Lire la suite

Information aux riverains pour travaux gênants

Lire la suite

Etes-vous bien inscrits sur les listes électorales ?

Pour le savoir :

1/ Rendez-vous...

Lire la suite

Actu locale

Voir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualité
Ecole de Musique
Ecole de Musique
24
Jan.
Espace Culturel Les Justes
Concert des élèves de l'EMM

Spectacle
Spectacle
09
Fév.
Espace Culturel Les Justes
Quatuor Dancla

Spectacle
Spectacle
15
Mar.
Espace Culturel Les Justes
Compagnie de l'Abreuvoir

Spectacle
Spectacle
05
Avr.
Espace Culturel Les Justes
Claire Ducreux

Publications

v6
v5
v4
v3
v1
v2

Guide des droits et des démarches administratives

Salarié mis à disposition d'une filiale étrangère
Fiche pratique

Dans un groupe de dimension internationale, un salarié peut être mis à disposition d'une filiale étrangère. Le lien contractuel entre le salarié et l'entreprise d'origine en France peut être maintenu ou pas. Dans tous les cas, l'entreprise d'origine est tenue de rapatrier le salarié à la fin de sa mission.

Tout salarié employé par un groupe disposant d'une implantation internationale peut être mis à disposition d'une filiale à l'étranger.

Toutefois, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit.

Plusieurs formules sont possibles :

  • Mise à disposition du salarié auprès de la filiale avec maintien du lien contractuel avec l'entreprise d'origine par avenant à son contrat de travail initial

  • Conclusion d'un contrat de travail entre le salarié et la filiale. Dans ce cas le contrat de travail initial est suspendu. Un avenant au contrat initial précise notamment les conditions du retour du salarié.

  • Rupture du contrat de travail initial (par rupture amiable ou démission) et conclusion d'un nouveau contrat entre le salarié et la filiale.

Si le salarié mis à disposition d'une filiale étrangère conclut un contrat de travail avec cette filiale, le droit local s'applique à ce contrat. Toutefois il peut être choisi, sous conditions, de soumettre le contrat à une autre législation.

L'entreprise d'origine du salarié doit le rapatrier et lui proposer un nouveau poste.

Si la filiale étrangère licencie le salarié, l'entreprise d'origine en France doit le rapatrier et lui proposer un nouveau poste.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 01/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Contact

logofooter.jpg

Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

logo2footer.png