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Guide des droits et des démarches administratives

Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique
Fiche pratique

Autorisations d'absence liées à la parentalité et pour événements familiaux - 08.08.2019

L'article 45 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit l'attribution d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains événements familiaux.

Un décret doit préciser la liste de ces autorisations spéciales d'absence et leurs conditions d'attribution.

Cette page sera mise à jour lors de sa parution.

Fonction publique d'État (FPE)

Le fonctionnaire ou le contractuel peut bénéficier de 5 jours ouvrables d'autorisation d'absence à l'occasion de son mariage ou de son Pacs, si le fonctionnement du service le permet.

Il appartient au chef de service d'examiner si, dans certains cas particuliers, compte tenu des déplacements à effectuer, la durée de l'absence peut être majorée des délais de route. Dans ce cas, l'autorisation d'absence peut être majorée de 48 heures maximum pour les trajets aller/retour.

Ces jours d'autorisation d’absence sont rémunérés.

Territoriale (FPT)

La loi prévoit que des autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées, en plus des congés annuels, au fonctionnaire et au contractuel à l'occasion de certains événements familiaux.

Toutefois, ces événements et le nombre de jours d’autorisation d’absence accordés ne sont fixés par aucun texte.

Chaque collectivité fixe en conséquence ses propres règles en la matière. Vous devez vous renseigner auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les conditions d'absence autorisée lors de votre mariage ou de votre Pacs. Ces jours d'autorisation d'absence sont généralement rémunérés.

Des collectivités peuvent aussi prévoir des autorisations d'absence à l'occasion du mariage ou du Pacs de l'un de vos enfants.

Hospitalière (FPH)

La loi prévoit que des autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées, en plus des congés annuels, au fonctionnaire à l'occasion de certains événements familiaux.

Toutefois, ces événements et le nombre de jours d’autorisation d’absence accordés ne sont définis par aucun texte. Et aucun texte ne prévoit expressément non plus le bénéfice de ces autorisations spéciales d'absence au contractuel.

Chaque établissement fixe en conséquence ses propres règles en la matière. Vous devez vous renseigner auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les conditions d'absence autorisée lors de votre mariage ou votre Pacs. Ces jours d'autorisation d'absence sont généralement rémunérés.

Modifié le 14/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

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Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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