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Guide des droits et des démarches administratives

Jours d'absence pour la survenue du handicap d'un enfant (salarié du privé)
Fiche pratique

Tout salarié a le droit de prendre un congé spécifique en cas d'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit au congé.

Tout salarié bénéficie d'un congé spécifique en cas d'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant. La durée de ce congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié. Toutefois, si le salarié est déjà en congés lors de l'annonce, il ne peut pas bénéficier du congé spécifique.

La durée du congé est fixée à 2 jours

La durée peut être plus élevée, si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise (à défaut, par convention ou accord de branche)

À savoir
les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

Il doit remettre un justificatif à son employeur.

Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

Références

Modifié le 18/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Contact

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Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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