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Guide des droits et des démarches administratives

Vol d'un téléphone portable
Fiche pratique

En cas de vol de votre téléphone mobile ou smartphone, des démarches sont nécessaires pour faire suspendre votre ligne. Il faut également porter plainte. Vous pouvez éventuellement faire remplacer son appareil.

Vous devez signaler au plus vite le vol de votre téléphone à votre opérateur afin de faire suspendre votre ligne.

La démarche peut généralement se faire sur internet, à partir de son espace client, ou via le numéro de téléphone d'urgence des opérateurs téléphoniques.

Lors de cette procédure, le numéro IMEI (15 chiffres) de votre téléphone vous sera fourni. Ce numéro est à donner aux services de police ou de gendarmerie. Si vous êtes assuré pour la perte de votre téléphone mobile, ce numéro est à communiquer à votre assurance.

À savoir
la plupart des téléphones récents permettent d'effacer à distance les données contenues (photos, SMS...) et de désactiver l'accès aux mails et autres applications.

Vous devez également porter plainte au plus vite auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie, en indiquant le numéro IMEI de l'appareil (15 chiffres).

Commissariat ou Gendarmerie

Site internet

Si le code IMEI ne vous est pas communiqué lors de vos démarches de suspension de la ligne, vous pouvez le trouver sur l'étiquette du coffret d'emballage du téléphone. Il peut aussi être inscrit dans votre espace client sur le site de votre opérateur.

Les forces de l'ordre se chargent d'envoyer la demande de blocage de l'appareil à l'opérateur concerné, qui la met en œuvre dans un délai de 1 à 4 jours maximum. C'est l'appareil en lui-même qui sera bloqué et pas seulement la ligne. Ce numéro permet également d'identifier votre téléphone si la police ou la gendarmerie le retrouve.

À noter
vous pouvez consulter les sites de petites annonces pour voir si votre téléphone est proposé par un vendeur. Si c'est le cas, prévenez immédiatement la police ou la gendarmerie et n'agissez pas vous-même.

Certains opérateurs téléphoniques et revendeurs proposent une assurance permettant le remplacement du téléphone en cas de perte. Une franchise doit généralement être payée. Une telle assurance n'est pas obligatoire.

En cas de vol, le dépôt préalable d'une plainte est nécessaire.

Généralement, il ne peut pas s'écouler plus de quelques jours entre la perte et la déclaration à l'assurance.

Les conditions dans lesquelles un téléphone est remplacé dépendent du contrat d'assurance signé. Par exemple, l'assurance peut fonctionner uniquement en cas de vol avec violences (une agression) et non à cause d'un pickpocket. Il convient de vous renseigner après de votre opérateur ou de votre revendeur.

L'opérateur peut vous interroger et vous demander plus de détails avant de vous dédommager.

Faire de fausses déclarations (comme prétexter une agression violente alors qu'il s'agit d'un pickpocket) pour obtenir le remplacement de votre téléphone est un cas d'escroquerie.

De plus, le dépôt d'une fausse plainte devant la police ou la gendarmerie est un délit punissable de :

  • 6 mois de prison,

  • et 7 500 € d'amende.

À noter
la perte d'un téléphone portable peut éventuellement constituer des cas permettant la résiliation anticipée d'un abonnement. Il faut vérifier si ce cas est prévu dans votre contrat.

Références

Modifié le 09/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Contact

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Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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