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Information aux riverains pour travaux gênants

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Fermeture exceptionnelle déchetterie Cournon-Lempdes

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Guide des droits et des démarches administratives

État des lieux de sortie dans un contrat de location
Fiche pratique

Un état des lieux de sortie doit être effectué lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés. Les règles dépendent du fait que le logement soit loué vide ou meublé.

Logement vide

Conditions

L'état des lieux peut être réalisé :

  • au moment de la libération des lieux

  • ou très peu de temps après.

Le logement doit contenir les équipements mentionnés au contrat de location.

L'état des lieux doit être réalisé dans de bonnes conditions d'éclairage.

État des lieux réalisé à l'amiable

L'état des lieux est réalisé de façon contradictoire et amiable par le locataire et le propriétaire (ou son représentant : agent immobilier).

Il est recommandé de convenir d'une date d'état des lieux par courrier recommandé avec avis de réception.

À savoir
les frais demandés par l'agent immobilier pour réaliser l'état des lieux de sortie à l'amiable ne peuvent pas être facturés au locataire.

En cas de litige

Il peut être impossible d'établir un état des lieux amiable :

  • si l'une des parties (propriétaire ou le locataire) ne se rend pas au rendez-vous de l'état des lieux,

  • ou si l'une des parties refuse d'établir l'état des lieux,

  • ou si l'une des parties refuse de signer l'état des lieux.

Il faut alors faire appel à un huissier pour réaliser l'état des lieux. L'huissier peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par l'huissier sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.

L'huissier avertit le propriétaire et le locataire du rendez-vous au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Même en l'absence du locataire ou du propriétaire, l'huissier établit un rapport dont les constations s'imposent aux parties (locataire ou propriétaire), sans contestation possible.

  • si le locataire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par l'huissier, le bailleur doit saisir le juge du tribunal d'instance dont dépend le logement. Le juge constatera le refus du locataire et désignera un huissier pour obtenir la remise des clés.

  • si le bailleur n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par l'huissier, le locataire peut restituer les clés au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut d'état des lieux de sortie, le locataire est réputé avoir remis le logement en bon état.

L'état des lieux de sortie doit décrire avec précision le logement et les équipements qu'il comporte. Il constate également son état de conservation. Il doit au moins comporter les informations suivantes :

  • le type d'état des lieux : état des lieux de sortie,

  • la date d'établissement de l'état des lieux,

  • la localisation du logement,

  • le nom ou la dénomination des parties (locataire, bailleur) et le domicile ou le siège social du bailleur,

  • s'il y a lieu, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux,

  • les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie,

  • le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun,

  • pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images,

  • la signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux,

  • l'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire,

  • la date de réalisation de l'état des lieux d'entrée,

  • éventuellement, les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.

À savoir
lors de l'état des lieux de sortie, les évolutions constatées par rapport à l'état des lieux d'entrée qui sont dues à la vétusté du logement ou des équipements ne peuvent pas justifier de retenue sur le dépôt de garantie. Afin de distinguer vétusté et détérioration, le locataire et le bailleur peuvent convenir d'appliquer une grille de vétusté.

La forme du document doit permettre la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. Les états des lieux d'entrée de sortie peuvent être réalisés :

  • sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement une colonne "à l'entrée du locataire" et une colonne "à la sortie du locataire"

  • ou sur des documents distincts ayant une présentation similaire.

L'état des lieux, établi par écrit sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties (bailleur, locataire ou leur mandataire) au moment de sa signature.

Lorsque le propriétaire n'a pas voulu réaliser d'état des lieux malgré la mise en demeure du locataire, le propriétaire devra démontrer qu'il a délivré un logement en bon état d'usage s'il veut pouvoir invoquer, en fin de bail, que les dégradations sont dues à la faute du locataire.

Le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. Quel que soit l'état initial du logement, il devra le restituer en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut apporter la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un huissier (démarche payante).

Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

Le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. Quel que soit l'état initial du logement, il devra le restituer en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut apporter la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un huissier (démarche payante).

Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

Toute contestation portant sur l'état des lieux peut être portée, par le propriétaire ou le locataire, devant une commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. La conciliation est une démarche facultative et gratuite.

Si la conciliation n'aboutit pas ou si vous ne souhaitez pas l'engager, vous pouvez saisir le juge du tribunal d'instance dont dépend le logement.

Logement meublé

Les règles dépendent de la date de signature du bail.

Réalisation

État des lieux réalisé à l'amiable

Le propriétaire et le locataire (ou un tiers mandaté par eux : agent immobilier par exemple) doivent constater ensemble l'état des lieux :

  • dans de bonnes conditions d'éclairage

  • et au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après.

Le logement doit contenir les meubles ou équipements mentionnés au contrat de location.

L'état des lieux de sortie ne peut pas être facturé au locataire.

État des lieux litigieux (constat locatif)

Si l'état des lieux ne peut être réalisé à l'amiable, il doit être réalisé par un huissier de justice, à la demande du propriétaire ou du locataire.

L'huissier doit avertir le propriétaire et le locataire du rendez-vous au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais d'état des lieux sont alors partagés par moitié entre le locataire et le bailleur. Si le locataire n'est pas présent lors du rendez-vous, le bailleur doit saisir le juge du tribunal d'instance dont dépend le logement. Le juge constatera le refus du locataire et désignera un huissier pour obtenir la remise des clés et la réalisation de l'état des lieux.

Forme

La forme du document doit permettre la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. Les états des lieux d'entrée et de sortie peuvent être réalisés :

  • sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement une colonne "à l'entrée du locataire" et une colonne "à la sortie du locataire"

  • ou sur des documents distincts ayant une présentation similaire.

L'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties (bailleur, locataire) ou à leur mandataire au moment de sa signature.

Contenu

L'état des lieux de sortie doit décrire avec précision le logement et les équipements qu'il comporte. Il constate également son état de conservation. Il doit au moins comporter les informations suivantes :

  • le type d'état des lieux : état des lieux de sortie,

  • la date d'établissement de l'état des lieux,

  • la localisation du logement,

  • le nom ou la dénomination des parties (locataire, bailleur) et le domicile ou le siège social du bailleur,

  • s'il y a lieu, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux,

  • les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie,

  • le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun,

  • pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images,

  • la signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux,

  • l'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire,

  • la date de réalisation de l'état des lieux d'entrée,

  • éventuellement, les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.

À savoir
lors de l'état des lieux de sortie, les évolutions constatées par rapport à l'état des lieux d'entrée qui sont dues à la vétusté du logement ou des équipements ne peuvent pas justifier de retenue sur le dépôt de garantie. Afin de distinguer vétusté et détérioration, le locataire et le bailleur peuvent convenir d'appliquer une grille de vétusté.

Absence d'état des lieux d'entrée

Lorsque le propriétaire n'a pas voulu réaliser d'état des lieux malgré la mise en demeure du locataire, le propriétaire devra démontrer qu'il a délivré un logement en bon état d'usage s'il veut pouvoir invoquer, en fin de bail, que les dégradations sont dues à la faute du locataire.

Le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. Quel que soit l'état initial du logement, il devra le restituer en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut apporter la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un huissier (démarche payante).

Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

Le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. Quel que soit l'état initial du logement, il devra le restituer en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut apporter la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un huissier (démarche payante).

Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

Recours en cas de litige

Toute contestation portant sur l'état des lieux peut être portée, par le propriétaire ou le locataire, devant une commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. La conciliation est une démarche facultative et gratuite.

Si la conciliation n'aboutit pas ou si vous ne souhaitez pas l'engager, vous pouvez saisir le juge du tribunal d'instance dont dépend le logement.

L'état des lieux n'est pas obligatoire.

Si le bail prévoit un état des lieux d'entrée et de sortie, sa réalisation n'est pas encadrée par la loi. Ces documents permettent de déterminer la responsabilité des parties en cas de litige concernant l'état du logement loué et de ses équipements, mais ces documents ne sont pas encadrés par la loi.

Modifié le 15/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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