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Guide des droits et des démarches administratives

Perquisition
Fiche pratique

La perquisition est une mesure d'enquête qui consiste à fouiller un lieu privé pour y rechercher des preuves. La procédure est encadrée et se déroule sous le contrôle d'un officier de police judiciaire ou d'un juge. Les règles sont renforcées pour les perquisitions visant certains locaux, et sont plus souples en matière de crime organisé et de terrorisme. Elles concernent notamment les horaires, la présence et l'accord de la personne visée, la saisie des preuves, l'assistance d'un avocat.

La perquisition est la fouille d'un lieu privé dans le but d'y trouver des preuves d'une infraction. Les preuves peuvent être des documents, des objets ou des fichiers informatiques.

La perquisition concerne tous les lieux privés :

  • Locaux d'habitation (domicile du suspect, d'un complice présumé ou ou d'un témoin)

  • Annexes de locaux d'habitation (garage, box etc..)

  • Locaux d'une entreprise ou d'un service public (bureaux, entrepôts etc...)

La procédure à suivre pour déclencher la perquisition dépend de la nature des locaux à visiter et du type de magistrat qui dirige l'enquête principale.

Le procureur de la République dirige l'enquête de flagrance et l'enquête préliminaire. Lors de ces enquêtes, la police et la gendarmerie n'ont pas besoin d'une autorisation écrite du procureur pour engager une perquisition. Mais ils doivent lui rendre compte du résultat.

La perquisition peut être menée par des policiers ou des gendarmes, mais sous la direction d'un officier de police judiciaire (OPJ) présent sur les lieux. Le titre d'OPJ permet à l'agent qui le porte de diriger des enquêtes, il peut s'agir d'un policier ou d'un gendarme. Il doit rendre compte du résultat de la perquisition au procureur.

la fouille d'une voiture (hors véhicules d'habitation comme un camping-car) n'est pas considérée comme une perquisition et relève d'autres règles.

Le juge d'instruction dirige l'information judiciaire. Lors de cette enquête, la police et la gendarmerie doivent avoir son autorisation écrite pour pouvoir mener toute perquisition. On parle d'une commission rogatoire. Elle peut évoquer :

  • la seule perquisition (commission rogatoire spéciale)

  • ou tous les actes en rapport avec une enquête précise (commission rogatoire générale).

La perquisition du cabinet ou du domicile d'un avocat doit être réalisée directement par un magistrat et non par la police ou la gendarmerie.

Le bâtonnier doit également être présent. Les saisies ne peuvent pas concerner des faits sans rapport avec l'enquête en cours.

Cette procédure s'applique aux perquisitions visant le cabinet ou le domicile du bâtonnier de l'ordre des avocats.

La perquisition des locaux d'un média ou le domicile privé d'un journaliste doit être réalisée directement par un magistrat. Les véhicules professionnels des journalistes bénéficient de la même protection. La perquisition ne peut pas avoir pour but l'identification d'une source.

La perquisition du cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier doit être réalisée directement par un magistrat. Le responsable de l'ordre concerné doit être présent.

La perquisition des locaux abritant des éléments couverts par le secret défense national doit être réalisée directement par un magistrat, en présence du président de la Commission du secret de la défense nationale ou de son délégué.

La perquisition des locaux d'une juridiction ou du domicile d'une personne exerçant des fonctions juridictionnelles doit être réalisée directement par un magistrat. De plus, la perquisition doit se dérouler en présence du premier président de la Cour d'appel ou du premier président de la Cour de cassation ou de son délégué.

Une perquisition doit commencer entre 6 heures et 21 heures. Une perquisition commencée avant 21 heures peut se finir après cette heure.

En cas d'infraction liée à la criminalité organisée (trafic de stupéfiants, vol à main armée...) ou au terrorisme, une perquisition peut débuter en dehors de ces horaires.

La police et la gendarmerie doivent avoir une autorisation explicite et écrite :

  • du juge des libertés et de la détention, au cours d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit,

  • ou du juge d'instruction, via une commission rogatoire spéciale, au cours d'une information judiciaire.

L'occupant est celui qui habite ou travaille dans le lieu concerné. Par exemple, le locataire et non le propriétaire bailleur. Pour les locaux d'une entreprise, c'est le dirigeant qui est considéré comme occupant.

Droits de l'occupant

Flagrant délit

Enquête préliminaire

Information judiciaire

Accord de l'occupant

Pas obligatoire

L'officier de police judiciaire (OPJ) peut employer la force pour entrer.

Obligatoire

L'accord doit être donné par écrit.

Exception : pour les infractions punies de plus de 3 ans de prison, le juge des libertés et de la détention peut autoriser une perquisition sans l'accord de l'occupant.

Pas obligatoire

L'OPJ peut employer la force pour rentrer.

Perquisition sans l'occupant

Possible

Si l'OPJ ne peut pas joindre l'occupant, il choisit lui-même 2 témoins majeurs (hors policiers ou gendarmes).

Ces témoins peuvent être des voisins, des passants... Ils doivent accepter sous peine d'une amende de 150 €.

Si l'occupant est joignable, il peut désigner un représentant.

Impossible

L'occupant doit donner son accord écrit à la perquisition et donc être présent physiquement.

Exception : si la perquisition se déroule sans l'accord de l'occupant et qu'il est absent, l'OPJ désigne 2 témoins majeurs (hors policiers ou gendarmes).

Possible :

- Si l'occupant est déjà mis en examen : il doit être présent ou désigner un représentant. Sinon, l'OPJ désigne 2 témoins.

- Si l'occupant n'est pas mis en examen, il peut être présent. Sinon, l'OPJ désigne 2 membres majeurs de la famille présents sur place. S'il n'y a personne, l'OPJ désigne 2 témoins majeurs (hors policiers ou gendarmes).

À savoir
si la perquisition vise un enfant mineur qui vit au domicile de ses parents, ce sont ces derniers qui doivent leur accord. En l'absence des parents, l'OPJ doit désigner 2 témoins majeurs.

Saisie des preuves

Les preuves saisies sont listées et placées sous scellés pour être utilisées dans la procédure pénale.

Les données informatiques peuvent être :

  • saisies directement à la source (saisie d'un disque dur)

  • ou copiés sur un support physique (clé USB par exemple).

Il est également possible d'accéder à des données se situant en dehors du lieu de la perquisition à l'aide d'un ordinateur se trouvant sur place. Par exemple, pour consulter des courriers électroniques, un compte client sur un site web ou des fichiers sur un serveur.

Demande d'annulation des preuves

Si la personne visée par la perquisition n'a pas l'objet de poursuites dans les 6 mois qui ont suivi, elle peut demander son annulation au juge des libertés et de la détention. La demande doit se faire par écrit au greffe de la juridiction où la perquisition a été réalisée, dans un délai d'un an.

Les personnes présentes peuvent être obligées de rester sur place le temps de la perquisition si elles sont susceptibles de fournir des renseignements sur les preuves saisies. Elles n'ont pas le droit à l'assistance d'un avocat.

Et même si une personne est placée en garde à vue au début ou au cours des opérations, la perquisition peut se dérouler sans son avocat.

Références

Modifié le 28/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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