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Guide des droits et des démarches administratives

Téléchargement légal sur internet (musique, film, série)
Fiche pratique

De nombreux sites web permettent de visionner ou de télécharger légalement des films et des séries. Il en est de même pour la musique. Certains sites sont gratuits, d'autres payants. Il est interdit de partager un film ou un morceau acheté légalement.

Pour télécharger des films, des séries ou de la musique, vous devez vous rendre sur un site légal qui assure la rémunération des artistes et des producteurs.

Certains sites légaux de téléchargement, d'écoute de musique ou de visionnage de films ou de séries possèdent le label Offre légale Hadopi (qui remplace le label PUR). Toutefois, un site peut être légal sans avoir ce label.

La Hadopi a fixé une liste de tous les sites possédant ce label.

Le CNC édite également un moteur de recherche permettant de savoir si un film est disponible sur certains sites légaux. Cependant, certains sites légaux ne sont pas pris en compte par ce moteur.

Site internet : http://vod.cnc.fr/
Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)
À noter
il existe aussi des plateformes proposant de la musique en libre diffusion, c'est-à-dire dont l'auteur autorise l'écoute ou le téléchargement gratuitement (par exemple, musique placée sous licence Creative Commons).

Se procurer des films ou de la musique sur un site illégal, c'est-à-dire à partir d'un site qui diffuse des œuvres :

  • sans rémunérer les artistes et les producteurs,

  • et sans que ces oeuvres soient en libre diffusion

est un cas de téléchargement illégal. On parle aussi de piratage.

À savoir
un contenu étranger et diffusé légalement peut ne pas être disponible pour les internautes français pour des questions de rémunération ou de droits de diffusion.

Il est possible de payer pour un seul contenu ou pour un forfait (par exemple : écoute illimitée de musique).

À savoir
lorsque que vous payez votre achat, le site peut vous indiquer que le paiement vaut renoncement à votre droit de rétractation. Cela signifie que si vous payez votre film ou votre musique, vous ne pourrez pas annuler votre achat.

Un film ou un album légalement téléchargé peut être copié pour un usage limité au cercle privé et familial. C'est le principe de la copie privée.

Il est donc permis de copier un morceau de musique téléchargé depuis son ordinateur pour l'écouter sur son lecteur MP3.

Toute copie d'une œuvre destinée à des personnes n'appartenant pas au cercle privé et familial est illégale, même si l'achat est légal au départ. Par exemple, donner la copie d'un film téléchargé à un collègue de travail est illégal.

Modifié le 09/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

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Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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