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Guide des droits et des démarches administratives

Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule...
Fiche pratique

Contrôle de sécurité pour l'accès à bord d'un navire - 15.07.2019

Un projet de loi d'orientation des mobilités est en cours de discussion.

Les règles relatives aux contrôles de sécurité pour l'accès à bord d'un navire sont susceptibles d'être modifiées.

Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Des contrôles de sécurité peuvent être effectués pour vérifier qu'une personne ne transporte pas ou ne dissimule pas d'objets dangereux pouvant servir à commettre une infraction. Il peut s'agir du contrôle des effets personnels (dans un lieu public, au travail, à l'école), de la fouille du véhicule, de la palpation de sécurité ou d'une fouille corporelle. Dans tous les cas, la loi précise qui peut effectuer le contrôle (officier de police judiciaire, médecin, etc.) et dans quelles circonstances.

Fouille intégrale

La fouille intégrale (aussi appelée fouille à corps) est une recherche sur le corps d'une personne susceptible de dissimuler des objets pouvant servir à commettre une infraction. Elle peut être amenée à se déshabiller.

La fouille intégrale n'est possible que dans 4 cas :

  • Flagrant délit

  • Enquête préliminaire, avec l'accord expresse de la personne

  • Commission rogatoire

  • Recherche de fraude douanière

La fouille est pratiquée par un officier de police judiciaire (OPJ) du même sexe que la personne dans un local retiré et fermé.

Si la personne refuse la fouille, l'OPJ doit prévenir le procureur de la république ou le juge d'instruction.

Fouille dans le corps

La fouille est faite par un médecin quand une personne est soupçonnée de transporter ou dissimuler des objets interdits par la loi (stupéfiants, etc.) à l'intérieur de son corps (vagin, rectum, etc.). La fouille est faite dans les 3 heures de la demande.

Un agent des douanes peut faire effectuer par un médecin cet examen médical si la personne donne son accord. Sinon, l'agent doit demander au juge qu'il désigne un médecin pour pratiquer l'examen. En cas de refus de la personne, une sanction d'1 an de prison et de 3 750 € d'amende est prévue.

La palpation de sécurité est une recherche extérieure, au dessus des vêtements, d'objets dangereux pour la sécurité.

Les agents du service d'ordre d'une manifestation, les agents de surveillance et de gardiennage d'entreprise agréés peuvent procéder à une palpation de sécurité.

Palpation en dehors de toute manifestation (sportive, culturelle etc.)

En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (exemple : menace terroriste), ces agents peuvent également procéder, avec le consentement exprès de la personne, à des palpations de sécurité.

Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du préfet du département (ou le préfet de Paris). Il fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués (par exemple, il peut s'agir des centres commerciaux).

Si la personne accepte la palpation, celle-ci doit être faite par une personne de même sexe que la personne fouillée.

Palpation durant une manifestation réunissant plus de 300 personnes

Pour accéder aux enceintes d'une manifestation (par exemple, sportive ou culturelle) qui rassemble plus de 300 spectateurs, l'agent de sécurité agréé par la commission d'agrément et de contrôle du CNAPS peut procéder, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire (OPJ), avec le consentement exprès de la personne, à des palpations de sécurité. La palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.

Fouille dans un lieu public

La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche, etc.) d'une personne est assimilée à une perquisition.

Seul un officier de police judiciaire (OPJ) ou un gendarme peut fouiller dans les effets personnels d'une personne, en cas de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou de commission rogatoire.

Un douanier peut effectuer la fouille lors de la recherche d'une fraude.

Les agents de surveillance, de gardiennage ou de sûreté, y compris les agents agréés employés par des sociétés privées, peuvent inspecter visuellement les bagages à main et, avec le consentement de la personne, les fouiller. Toutefois, ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.

Si des actes terroristes ont été commis, le procureur de la République peut déterminer des lieux où peuvent se dérouler des inspections et des fouilles (par exemple, un centre commercial). Dans ce cadre, l'officier de police judiciaire (OPJ) peut inspecter visuellement des bagages ou les fouiller, pendant 24h maximum, renouvelables.

Ces inspections visuelles et fouilles peuvent être également effectuées, par exemple, par un volontaire servant en qualité de militaire qui agit sur l'ordre et sous la responsabilité de l'OPJ.

L'inspection visuelle ou la fouille du bagage doit avoir lieu en présence du propriétaire.

Si le propriétaire du bagage le demande, l'OPJ établit un procès-verbal mentionnant le lieu, la date et l'heure du début et de fin de l'inspection visuelle ou de la fouille.

Un exemplaire du procès-verbal est remis au propriétaire et un autre exemplaire est transmis au procureur de la République.

Fouille au travail

La fouille des effets personnels d'un salarié peut intervenir pour des raisons de sécurité collective (par exemple, risque d'attentat) ou liées à la recherche d'objets volés.

Le salarié doit avoir été averti à l'avance et avoir donné son accord. Il peut exiger la présence d'un témoin (par exemple, un représentant du personnel). Si le salarié refuse, l'employeur peut appeler un officier de police judiciaire (OPJ) pour fouiller ses affaires personnelles.

Fouille à l'école

Dans les écoles, seul un OPJ peut fouiller les effets personnels d'un élève (sac, casier, etc.). L'élève doit être présent en cas de fouille de ses affaires.

La fouille d'un véhicule est possible dans les cas suivants :

  • En cas de soupçons de crime ou de délit flagrant commis par l'un des occupants

  • Sur demande du procureur de la République dans le cadre de recherches ou poursuites judiciaires de certaines infractions (acte de terrorisme, trafic de stupéfiants, participation à une manifestation ou une réunion publique en étant porteur d'une arme, etc.)

  • Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens. L'accord du conducteur est obligatoire. En cas de refus, le véhicule est immobilisé 30 minutes maximum en attendant les instructions du procureur de la République.

La fouille doit être effectuée par un officier de police judiciaire (OPJ) ou, sous sa responsabilité, par un agent de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint.

Les agents des douanes disposent d'un pouvoir de fouille des véhicules pour la recherche de fraude douanière.

La fouille doit être faite en présence du propriétaire.

À noter
le conducteur qui refuse le contrôle de son véhicule (papiers en règle, ouverture du capot...) peut être puni de 3 mois de prison et de 3 750 € d'amende.

La fouille d'un véhicule d'habitation (par exemple, péniche, caravane, etc.) doit être faite dans le cadre de la perquisition par un officier de police judiciaire (OPJ) en présence du propriétaire.

Elle ne peut avoir lieu qu'avec une commission rogatoire ou en cas de flagrant délit, et seulement de 6 heures à 21 heures.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 12/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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