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Guide des droits et des démarches administratives

Nationalité française d'un enfant recueilli
Fiche pratique

Un enfant étranger recueilli par un(e) Français(e) ou confié à l'Ase peut, sous certaines conditions, obtenir la nationalité française.

Enfant de moins de 16 ans

L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) au jour de la déclaration.

Il doit également remplir au moins une des 2 conditions suivantes à la date de la déclaration :

  • Avoir été recueilli sur décision de justice et élevé par un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans

  • Avoir été confié à l'Ase depuis au moins 3 ans et résider en France au moment de la déclaration

À savoir
à sa majorité, s'il n'est pas né en France ou s'il ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française, il peut devenir Français par naturalisation sous certaines conditions.

La personne exerçant l'autorité parentale sur l'enfant recueilli fait la déclaration pour l'enfant.

La déclaration est souscrite auprès du greffe du TI du domicile du déclarant, compétent en matière de nationalité.

Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité

Site internet

La déclaration est souscrite auprès du pôle de la nationalité française du TI de Paris.

Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité

Site internet

Pôle de la nationalité française de Paris

Tribunal d'instance de Paris

Pôle de la nationalité française de Paris

Parvis du Tribunal de Paris

75859 Paris cedex 17

01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62

De 13h à 17h.

La déclaration est faite auprès du consul général de France.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Site internet

Les documents à fournir, à l'appui de la déclaration, sont les suivants :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant

  • 1 photo du déclarant

  • Tous documents établissant que l'enfant réside en France

  • Tous documents prouvant que le ou les représentants de l'enfant exercent à son égard l'autorité parentale

  • Tous documents administratifs ou judiciaires établissant que l'enfant a été confié à l'Ase depuis au moins 3 ans

Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal.

Un acte d'état civil étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

  • Ambassade ou consulat étranger en France
  • Les documents à fournir, à l'appui de la déclaration, sont les suivants :

    • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant

    • 1 photo du déclarant

    • Tous documents prouvant que le ou les représentants de l'enfant exercent à son égard l'autorité parentale

    • Décision de justice attestant que l'enfant a été recueilli par un Français(e) depuis au moins 3 ans + tous documents justifiant qu'il est effectivement élevé par cette personne

    • Justificatifs de la nationalité française de la personne ayant recueilli l'enfant depuis au moins 3 ans à la date de la déclaration

    Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal ou du consul général de France si vous résidez à l'étranger.

    Un acte d'état civil ou une décision de justice établis à l'étranger doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

  • Ambassade ou consulat étranger en France
  • Attention
    un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités de l'Espace économique européen).

    Après remise des pièces nécessaires, un récépissé est délivré au déclarant.

    Si elle est enregistrée, la déclaration de nationalité prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite. Une copie de la déclaration est remise au déclarant avec la mention de l'enregistrement.

    À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.

    Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.

    En cas de refus, la décision doit être motivée et notifiée au déclarant.

    Elle peut être contestée devant le TGI du domicile pendant 6 mois à partir de sa notification.

    Tribunal de grande instance (TGI)

    Site internet

    À partir de 16 ans

    L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) au jour de la déclaration.

    Il doit également remplir au moins une des 2 conditions suivantes à la date de la déclaration :

    • Avoir été recueilli sur décision de justice et élevé par un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans

    • Avoir été confié à l'Ase depuis au moins 3 ans et résider en France au moment de la déclaration

    À savoir
    à sa majorité, s'il n'est pas né en France ou s'il ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française, il peut devenir Français par naturalisation sous certaines conditions.

    L'enfant fait la déclaration lui-même (sauf s'il est sous tutelle ou empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).

    La déclaration est souscrite auprès du greffe du TI du domicile du déclarant, compétent en matière de nationalité.

    Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité

    Site internet

    La déclaration est souscrite auprès du pôle de la nationalité française du TI de Paris.

    Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité

    Site internet

    Pôle de la nationalité française de Paris

    Tribunal d'instance de Paris

    Pôle de la nationalité française de Paris

    Parvis du Tribunal de Paris

    75859 Paris cedex 17

    01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62

    De 13h à 17h.

    La déclaration est faite auprès du consul général de France.

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Site internet

    Les documents à fournir, à l'appui de la déclaration, sont les suivants :

    • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant

    • 1 photo du déclarant

    • Tous documents établissant que l'enfant réside en France

    • Tous documents administratifs ou judiciaires établissant que l'enfant a été confié à l'Ase depuis au moins 3 ans

    Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal.

    Un acte d'état civil étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

  • Ambassade ou consulat étranger en France
  • Les documents à fournir, à l'appui de la déclaration, sont les suivants :

    • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant

    • 1 photo du déclarant

    • Décision de justice attestant que l'enfant a été recueilli par un Français(e) depuis au moins 3 ans + tous documents justifiant qu'il est effectivement élevé par cette personne

    • Justificatifs de la nationalité française de la personne ayant recueilli l'enfant depuis au moins 3 ans à la date de la déclaration

    Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal ou du consul général de France si vous résidez à l'étranger.

    Un acte d'état civil ou une décision de justice établis à l'étranger doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

  • Ambassade ou consulat étranger en France
  • Attention
    un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités de l'Espace économique européen).

    Après remise des pièces nécessaires, un récépissé est délivré au déclarant.

    Si elle est enregistrée, la déclaration de nationalité prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite. Une copie de la déclaration est remise au déclarant avec la mention de l'enregistrement.

    À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.

    Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.

    En cas de refus, la décision doit être motivée et notifiée au déclarant.

    Elle peut être contestée devant le TGI du domicile pendant 6 mois à partir de sa notification.

    Tribunal de grande instance (TGI)

    Site internet

    Modifié le 24/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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