Ce site utilise des cookies. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous en acceptez l'utilisation.

Découvrez la nouvelle saison culturelle

Lire la suite

Journées européennes du patrimoine et Effervescences

Lire la suite

Inscriptions à l'Ecole Municipale de Musique 2019/2020

Les inscriptions à l'Ecole Municipale de Musique, pour la rentrée 2019/2020, se tiendront, à l'Espace Culturel Les Justes :

Rendez-vous à la rubrique ...

Lire la suite

Actu locale

Voir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualité
Spectacle
Spectacle
28
Sep.
Espace Culturel Les Justes
Compagnie Super Super

Ecole de Musique
Ecole de Musique
18
Oct.
Espace Culturel Les Justes
Concert des élèves de l'EMM

Evènement
Evènement
23
Oct.
Espace Culturel Les Justes
Le Cendre
5ème Festival de Marionnettes et de Théâtre d'Objets

Spectacle
Spectacle
15
Déc.
Salle Polyvalente
Le Cendre
Compagnie Longshow

Publications

vignette-11
vignette-12
vignette-10
vignette-9
vignette-8
vignette-7

Guide des droits et des démarches administratives

Copropriété : usage privatif d'une partie commune (droit de jouissance exclusif)
Fiche pratique

Le droit de jouissance exclusif d'une partie commune n'est pas un droit de propriété. Il s'agit d'un simple droit d'usage privatif qui peut être temporaire ou permanent, rattaché à un lot ou à un copropriétaire. Ce droit peut être accordé par le règlement de copropriété ou par les autres copropriétaires lors d'un vote en assemblée générale. En cas de litige, le juge détermine les conditions d'usage privatif de cette partie commune au cas par cas.

En principe, les parties communes ont un usage collectif et chaque copropriétaire peut les utiliser et y circuler librement. Dans certains cas, un droit de jouissance exclusif de certaines parties communes peut être attribué à un ou plusieurs copropriétaires, notamment lorsqu'ils sont les seuls à y avoir accès.

En pratique, ce droit d'usage privatif concerne certaines parties communes attenantes à un lot de copropriété, notamment les :

  • balcons,

  • terrasses,

  • jardins,

  • cours,

  • combles,

  • couloirs.

Le droit de jouissance exclusif d'une partie commune doit être prévu :

Le droit de jouissance ainsi défini peut être :

  • soit attribué nominativement à un copropriétaire (le droit de jouissance est alors personnel et ne peut pas être transmis),

  • soit rattaché à un lot (le droit est permanent et transmis avec le lot en cas de vente, décès ou succession).

À savoir
la remise en cause d'un droit de jouissance exclusif est impossible sans l'accord de son bénéficiaire.

La jouissance exclusive de la partie commune doit être conforme à l'usage de l'immeuble (ou destination de l'immeuble).

Dès lors, certains petits aménagements sont possibles sans autorisation. En revanche, la réalisation de travaux nécessite toujours l'accord des autres copropriétaires.

Vous pouvez librement :

  • jardiner ou disposer des pots et bacs à fleurs,

  • installer du mobilier de jardin (table, chaises, parasol...),

  • installer un petit bac à sable pour enfant,

  • faire des barbecues (sous réserve que cela ne soit pas interdit par le règlement de copropriété)

À noter
l'usage exclusif d'une partie commune est libre sous réserve de ne pas créer de nuisances vis-à-vis du voisinage.

Entreprendre des travaux dans une partie commune dont vous avez la jouissance privative nécessite l'accord des copropriétaires. La majorité nécessaire varie selon l'ampleur des travaux envisagés.

La majorité absolue est nécessaire si les travaux affectent les parties communes ou leur aspect extérieur. Tel est le cas par exemple de constructions légères type :

  • abri de jardin,

  • couverture de terrasse,

  • pergola,

  • appentis.

La majorité de l'article 26 est nécessaire si les travaux modifient en profondeur les parties communes. Tel est le cas par exemple de constructions permanentes, notamment :

  • création d'une véranda,

  • création d'une terrasse.

selon l'ampleur et les caractéristiques des travaux envisagés sur une partie commune extérieure (jardin, cour, terrasse), une autorisation d'urbanisme peut être nécessaire.

Le règlement de copropriété peut mettre à la charge du titulaire du droit de jouissance exclusive, des frais d'entretien spécifiques.

En revanche, les dépenses relatives au gros-œuvre de l'immeuble (travaux d'étanchéité pour une toiture terrasse à usage privatif par exemple) sont supportées par l'ensemble des copropriétaires.

Modifié le 26/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Contact

logofooter.jpg

Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

logo2footer.png