Ce site utilise des cookies. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous en acceptez l'utilisation.

Meilleurs voeux 2020 !

Lire la suite

Information aux riverains pour travaux gênants

Lire la suite

Etes-vous bien inscrits sur les listes électorales ?

Pour le savoir :

1/ Rendez-vous...

Lire la suite

Actu locale

Voir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualité
Spectacle
Spectacle
09
Fév.
Espace Culturel Les Justes
Quatuor Dancla

Spectacle
Spectacle
15
Mar.
Espace Culturel Les Justes
Compagnie de l'Abreuvoir

Spectacle
Spectacle
05
Avr.
Espace Culturel Les Justes
Claire Ducreux

Spectacle
Spectacle
16
Avr.
Espace Culturel Les Justes
Collectif A. A. O

Publications

v6
v5
v4
v3
v1
v2

Guide des droits et des démarches administratives

Collège et lycée : commission éducative
Fiche pratique

Dans un collège ou dans un lycée, la commission éducative examine la situation d'un élève dont le comportement est inadapté ou qui ne répond pas à ses obligations scolaires. Elle propose alors des mesures éducatives. Cette commission existe dans chaque collège et dans chaque lycée.

La commission éducative est présidée par le chef d’établissement ou son représentant.

Elle comprend également :

  • des personnels de l'établissement, dont au moins un enseignant,

  • et au moins un parent d'élève.

Les membres sont désignés par le chef d'établissement. Il peut inviter toutes les personnes qu'il juge utiles à l'examen du dossier (délégués de classe, conseiller principal d'éducation, etc.).

La composition est arrêtée par le conseil d'administration et est inscrite dans le règlement intérieur de l'établissement.

Chaque membre est tenu à l'obligation de secret sur les faits dont il a connaissance au cours des réunions de la commission.

La commission examine la situation de l’élève dont le comportement est inadapté à la vie scolaire ou qui ne remplit pas ses obligations scolaires.

Le responsable de l'élève est informé de la procédure et peut être, à sa demande, entendu par la commission.

La commission ne sanctionne pas le comportement de l'élève mais recherche une solution éducative adaptée et personnalisée à la situation, comme par exemple la mise en place d'une mesure de responsabilisation. Elle cherche ainsi à amener l'élève à s'interroger sur sa conduite et sur les conséquences de ses actes.

Elle est également consultée quand un incident implique plusieurs élèves.

Elle assure le suivi des solutions éducatives personnalisées mises en place.

Elle participe également à la prévention et à la lutte contre le harcèlement et la discrimination en milieu scolaire.

À savoir
la commission ne prononçant pas de sanction, il n'est pas possible de déposer un recours.

La commission est saisie par le chef d'établissement selon une procédure prévue par le règlement intérieur de l'établissement.

Modifié le 18/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Contact

logofooter.jpg

Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

logo2footer.png