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Guide des droits et des démarches administratives

Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant
Fiche pratique

L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) a pour but d'aider à assurer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant adopté. Elle est versée mensuellement, sous condition de ressources.

Enfant né depuis avril 2018

Adoption d'un enfant

Vous avez droit à l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer si vous avez adopté un enfant ou si vous avez recueilli un enfant en vue d'une adoption.

L'allocation est versée quel que soit l'âge de l'enfant, dans la limite de ses 20 ans.

Plafond de ressources

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge

Couple avec 2 revenus

Couple avec un seul revenu

1 enfant

42 509 €

32 165 €

2 enfants

48 942 €

38 598 €

3 enfants

56 662 €

46 318 €

Par enfant supplémentaire

7 720 €

7 720 €

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 404 € ou plus (en 2018) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge

Plafond de ressources

1 enfant

42 509 €

2 enfants

48 942 €

3 enfants

56 662 €

Par enfant supplémentaire

7 720 €

L'allocation de base est versée automatiquement si vous avez droit à la prime à l'adoption.

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de 26 923 €

171,74 €

Entre 26 923 € et 32 165 €

85,87 €

2 enfants

Moins de 32 307 €

171,74 €

Entre 32 307 € et 38 598 €

85,87 €

3 enfants

Moins de 38 769 €

171,74 €

Entre 38 769 € et 46 318 €

85,87 €

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de 35 580 €

171,74 €

Entre 35 580 € et 42 509 €

85,87 €

2 enfants

Moins de 40 964 €

171,74 €

Entre 40 964 € et 48 942 €

85,87 €

3 enfants

Moins de 47 426 €

171,74 €

Entre 47 426 € et 56 662 €

85,87 €

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de 35 580 €

171,74 €

Entre 35 580 € et 42 509 €

85,87 €

2 enfants

Moins de 40 964 €

171,74 €

Entre 40 964 € et 48 942 €

85,87 €

3 enfants

Moins de 47 426 €

171,74 €

Entre 47 426 € et 56 662 €

85,87 €

L'allocation de base est versée mensuellement.

Elle est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant. Si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1er mars.

En cas d'adoptions simultanées, vous pouvez cumuler plusieurs allocations de base.

L'allocation de base est cumulable avec :

En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

    Exemple
    être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    À noter
    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

    Enfant né avant avril 2018

    Adoption d'un enfant

    Vous avez droit à l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer si vous avez adopté un enfant ou si vous avez recueilli un enfant en vue d'une adoption.

    L'allocation est versée quel que soit l'âge de l'enfant, dans la limite de ses 20 ans.

    Plafond de ressources

    Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020.

    Plafonds de ressources annuelles suivant la situation du demandeur - Couple

    Nombre d'enfant(s) à charge

    Couple avec 2 revenus

    Couple avec 1 revenu

    1 enfant

    46 860 €

    36 884 €

    2 enfants

    53 511 €

    43 535 €

    3 enfants

    60 162 €

    50 186 €

    Par enfant supplémentaire

    6 651 €

    6 651 €

    Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 404 € ou plus (en 2018) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

    Plafonds de ressources annuelles suivant la situation du demandeur

    Nombre d'enfant(s) à charge

    Plafond de ressources

    1 enfant

    46 860 €

    2 enfants

    53 511 €

    3 enfants

    60 162 €

    Par enfant supplémentaire

    6 651 €

    L'allocation de base est versée automatiquement si vous avez droit à la prime à l'adoption.

    Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

    Nombre d'enfants à charge

    Revenus

    Montant

    1 enfant

    Moins de 30 875 €

    184,62 €

    Entre 30 875 € et 36 884 €

    92,31 €

    2 enfants

    Moins de 36 443 €

    184,62 €

    Entre 36 443 € et 43 535 €

    92,31 €

    3 enfants

    Moins de 42 010 €

    184,62 €

    Entre 42 010 € et 50 186 €

    92,31 €

    Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

    Nombre d'enfants à charge

    Revenus

    Montant

    1 enfant

    Moins de 39 224 €

    184,62 €

    Entre 39 224 € et 46 860 €

    92,31 €

    2 enfants

    Moins de 44 792 €

    184,62 €

    Entre 44 792 € et 53 511 €

    92,31 €

    3 enfants

    Moins de 50 359 €

    184,62 €

    Entre 50 359 € et 60 162 €

    92,31 €

    Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

    Nombre d'enfants à charge

    Revenus

    Montant

    1 enfant

    Moins de 39 224 €

    184,62 €

    Entre 39 224 € et 46 860 €

    92,31 €

    2 enfants

    Moins de 44 792 €

    184,62 €

    Entre 44 792 € et 53 511 €

    92,31 €

    3 enfants

    Moins de 50 359 €

    184,62 €

    Entre 50 359 € et 60 162 €

    92,31 €

    L'allocation de base est versée mensuellement.

    Elle est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant. Si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1er mars.

    En cas d'adoptions simultanées, vous pouvez cumuler plusieurs allocations de base.

    L'allocation de base est cumulable avec :

    En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.

    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

    Exemple
    être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

    Exemple
    être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    À noter
    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
    Modifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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